tribunal qui donne raison a l'huissier

Question

Bonjour, 

Voilà,

j'habite en Isère et j'ai été harcelé par un huissier des bouche du Rhône.
Celui-ci n'avez aucun titre executoire, il faisait juste du recouvrement.

Après 8 courriers et SMS espacé de 15 jours sur 4 mois, j'ai saisi le tribunal pour faire qualifié cette harcèlement pour un abus.

Je me suis basé sur les articles :
Les sociétés de recouvrements harcèlent téléphoniquement le débiteur :

L'article 222-16 du code pénal  sanctionne cela. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non. 

et 
De tels abus sont sanctionnés par la loi :

 de façon générale, ces faits sont sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral,

 en cas divulgation d'informations, il y a atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.

J'ai démontré au juge les multiples appels (copie écran et message répondeur) + copie des sms + les courriers

Sauf que voilà le juge m'a débouté en soulignant que "en application de l'ancien article 1382 du code civil, l'exercice d'un droit n'est pas constitutif d'une faute sauf abus."
"Le nombres de ces relances (huit sur quatre mois) et les termes employés, qui ne sont ni jamais vindicatifs ou menaçants, ne permettent pas de caractériser un harcèlement ou un quelconque abus de la part de SELARL...."

Ainsi au vu de l'article 696 du code de procédure civil, M° *** doit être condamné aux dépens intégral. En outre, l'équité commande la condamnation de M° **** à payer 1 000 euros au défendeur.

es ce vraiment sérieux là ?! que dois-je faire car la suite est pire...

J'ai un autre huissier qui doit récupérer les 1000€ et lui c'est encore pire car en plus de m'appeler tout les 2 jours avec des messages vocaux en disant "vous devez rappeler l'étude c'est urgent" et les SMS qui disent aussi : URGENT rappeler l'étude aujourd’hui impérativement; ils ont aussi téléphoner à ma famille pour leur dire de m'obliger à payer la dette; ils ont téléphoner à la mairie pour leur demander ou je travailler et ils ont téléphoner deux fois à mon employeur : 1 pour savoir si j’étais toujours dans l'entreprise et une autre fois pour les prévenir qu'une saisie sur rémunération aller se faire et qu'il me convint de payer...
Ils ont saisie le tribunal pour la saisie des rémunération en tentative de conciliation : le passage est prévu le 19 janvier mais ils me tel tout les deux jours...

Es ce normal ?!
Un huissier à t-il vraiment tout les droits ???!!!

Pourquoi me tel-il si il a saisi le tribunal ?

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

A force de tirer sur la corde...elle va casser, l'huissier est en droit de saisir, les meubles, la bagnole, les salaires, les compte bancaires etc..en toute légalité puisqu'un jugement l'y autorise.

Vont s'ajouter tous les frais de procédures...de qui calmer, mais vous avez l'habitude des huissiers.

J'ai déjà eu l'occasion de vous aider par le passé, peut être même sous un autre pseudo, mais il me semble qu'un jour vous m'avez envoyé balader vertement, en conséquences, je ne vous aiderai pas sur ce coup, faut pas prendre les intervenants bénévoles pour des sacs de boxe et se défouler sur eux.

roudoudou22 · Answer

es ce vraiment sérieux là ?! que dois-je faire car la suite est pire... 

Si vous pensez qu'un jugement n'est pas sérieux, n'y faites pas attention, vous allez voir la suite qui ne va pas être joyeuse pour vous.

Une jugement, 

- soit vous l'acceptez et dans le cas il doit être exécuté ;

- soit vous ne l'acceptez pas et dans ce cas, vous faites appel.

Es ce normal ?! 

Normal, cela ne veut rien dire. C'est légal, cela suffit.

Un huissier à t-il vraiment tout les droits ???!!! 

Bien sur que non, il applique juste le droit.

Pourquoi me tel-il si il a saisi le tribunal ?

Pour vous faire payer ce que vous devez, vous n'aviez pas compris ?

PA486 · Answer

avant de se lancer dans une telle procédure, il faut lire la jurisprudence pour vérifier que toutes les conditions nécessaires pour que le délit soit constitué, sont bien présentes.
par exemple, il n'y a pas délit d'harcèlement moral sans effet sur vos conditions de vie. dans la vie courante, on peut qualifier ces nombreuses relances d'harcèlement moral mais pas devant un tribunal.

Utilisateur anonyme · Answer

Ouai ok mais bon il y a des limites quand même.

J'ai clairement dit à l'huissier que je contesterai la dette lors de l'audience de la saisie sur salaire afin de passer devant en cour d'appel (puisque je n'ai pu le faire au début car pas les finances pour un avocat). 

Et ba bingo, je reçois hier un avis de saisie des comptes bancaires...

Sérieux çà sert à quoi de faire une saisi des comptes si ils demandent la saisie sur salaire...

Et encore 4 appels cette semaine avec des "URGENT rappelez-nous"...

il n'y a pas urgence puisque l'audience est en janvier...

Là tout est fait pour provoqué des frais rémunérateurs... En plus l'huissier et dans ain et à pour compétence la cour d'appel de lyon alors que moi c'est Grenoble. 

Maintenant je dois saisir le jex pour contester la saisie des comptes... 

Et puis un juge si statue sur un "ancien code" pour ne pas faire jurisprudence je trouve cela déplacer... 
Et qu'il parle d'équité alors qu'il savait que je touche 950€ en attendant un cdi et qu'il me condamne a 1000€ d'article 700... c'est pas de l'équité çà...

Utilisateur anonyme · Answer

l'huissier est en droit de saisir, les meubles, la bagnole, les salaires, les compte bancaires etc..en toute légalité puisqu'un jugement l'y autorise. 
Ce n'est pas écrit dans le jugement ?!

j'ai toujours eu ce pseudo, et je n'y vient que par période donc je n'ai jamais pu vous envoyé balader.

Mais bon vous avez peut être raison...

A bon entendeur !!!

dossier clos; merci

Utilisateur anonyme · Answer

Oui ok mais le tribunal a reconnu qu'il y avait une faute quand même mais qu'elle ne pouvait pas être condamnée car elle vient d'un officiel ministériel - d’où le fait de ressortir un vieux code.  
Donc j'ai raison mais le mal n'est pas réparable et en plus je paye... c'est çà la justice française ... 
En plus elle a sourit quand l'avocat a dit "vous vous rendez compte que si vous condamné mon client pour faire son travail se sera jurisprudence pour tout les huissiers"

Après on peut pas me reproché de me défendre... Dans ce cas autant devenir délinquant et faire justice soit même...

Tribunal qui donne raison a l'huissier

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