Habitation trop petite.

Question

Bonjour, 
J'aimerais savoir sur la loi qui ...un couple avec 5 enfants ( 1 garçon de 15 ans environ et 4 filles entre 14 et 7 ans )...ce sont mes voisins. Les enfants grandisse mais leur appartement n'a que 2 chambres ( 1 chambre pour les parents et une pour le garçon soit disant) les filles dorment dans le séjour , et dans un  petit coin de bureau. Je ne compte pas la surface de la cuisine, ni le débarras, mais le logement fait environ 90 mètres carrés ou moins.
J'ai 2 chambres comme eux mais pas de coin bureau et ma surface habitable est de 60 mètres carrés environ.
N'est-ils pas une forme de maltraitance pour ces enfants , ce petits logements dans un hlm?
Pour ma logique, il leur faudra 4 chambres...et que dise la loi française?

maylin27 · Answer

bonjour
Pour ma logique, il leur faudra 4 chambres...
votre logique n est pas la loi......

et que dise la loi française?
Selon le décret du 30 janvier 2002, un logement mis en location doit impérativement disposer d’une pièce principale, d’une surface minimale de 9m2 et dont le plafond doit être supérieur ou égal à 2,20 mètres.
La notion de sur-occupation en HLM est définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale. 
En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale de 61 m² pour 7 personnes. Ce n est pas le nombre de pièce qui est important, mais la surface; Vous pouvez habiter un 70 m² avec 1 chambre et un 60 m² avec 3 chambres..... .
Donc, tout est OK

Cordialement

Habitation trop petite.

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