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bern29
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Modifié le 25 nov. 2017 à 20:56
Modifié le 25 nov. 2017 à 20:56
Bonsoir,
Définition juridique ?
Car un mur est mitoyen si vous et votre voisin en avez payé la moitié. Et je pense qu'en lotissement,il ne s'agit que de 2 murs privés accolés l'un à l'autre.
Par définition notre mur commun est mitoyen
Définition juridique ?
Car un mur est mitoyen si vous et votre voisin en avez payé la moitié. Et je pense qu'en lotissement,il ne s'agit que de 2 murs privés accolés l'un à l'autre.
25 nov. 2017 à 21:25
de mon coté j'ai trouvé aussi . Pour info je vous mets le lien en dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6849285-surelevation-degarage-dans-un-lotissement-de-maisons
cordialement.