Limite de mitoyenneté

alex - 25 nov. 2017 à 19:04
 alex - 25 nov. 2017 à 21:25
Bonjour,

j'habite dans un lotissement dont la maison de mon voisin est reliée par le garage. Mon garage est en rez-de-chaussée mais la maison de mon voisin est avec un étage qui surplombe le toit de mon garage.
je précise que nos maisons sont en bois avec un habillage en bardage bois.
Par définition notre mur commun est mitoyen mais je souhaite savoir si toute la hauteur du mur l'est ou si la mitoyenneté s'arrête en haut du pignon de mon garage.

Ma problématique est la suivante :

je fais construite une surélévation au dessus du garage et pour bien faire la jonction des deux logements les entrepreneurs ont déposé le bardage du voisin de façon à assurer la parfaite étanchéité à l'eau et à l'air .
Je n'ai pas jugé bon de faire signer un accord à mon voisin qui dénonce aujourd'hui le procédé.
j'ai par contre obtenu l'autorisation de la mairie.


Merci de votre réponse.

1 réponse

bern29 Messages postés 4977 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 2 294
Modifié le 25 nov. 2017 à 20:56
Bonsoir,

Par définition notre mur commun est mitoyen

Définition juridique ?

Car un mur est mitoyen si vous et votre voisin en avez payé la moitié. Et je pense qu'en lotissement,il ne s'agit que de 2 murs privés accolés l'un à l'autre.
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Merci infiniment de votre réponse.

de mon coté j'ai trouvé aussi . Pour info je vous mets le lien en dessous.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6849285-surelevation-degarage-dans-un-lotissement-de-maisons

cordialement.
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