Dois je payer les indemnités d'occupation?
RIS135
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Statut
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Bonjour,
Je reviens sur le forum.
Mon ami m'a légué dans son testament 1/3 de son bien unique (la maison à la campagne) en pleine propriété ainsi que le droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien pour 6 ans.
Il avait 2 enfants d'un première lit.
Le notaire m'a informé que je doit payer les indemnités d'occupation en plus du droit de succession.
Est - ce que ce payement est justifié et si oui comment est-il exécuté?
Sous forme des mensualités ou déduit de la succession?
Les enfants de mon ami me pressent de vendre la maison et abandonner le droit d'usage et d'habitation.
Peuvent il déclencher une procédure judiciaire contre moi?
Merci d'avance pour votre réponse
Je reviens sur le forum.
Mon ami m'a légué dans son testament 1/3 de son bien unique (la maison à la campagne) en pleine propriété ainsi que le droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien pour 6 ans.
Il avait 2 enfants d'un première lit.
Le notaire m'a informé que je doit payer les indemnités d'occupation en plus du droit de succession.
Est - ce que ce payement est justifié et si oui comment est-il exécuté?
Sous forme des mensualités ou déduit de la succession?
Les enfants de mon ami me pressent de vendre la maison et abandonner le droit d'usage et d'habitation.
Peuvent il déclencher une procédure judiciaire contre moi?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Il n’y avait pas d'autre bien.
Il y avait un testament olographe déposé chez notaire après le décès
Il n’y avait pas d'autre bien.
Il y avait un testament olographe déposé chez notaire après le décès
Bonjour
Voici pourquoi le notaire vous a indiqué que vous devriez payer une indemnité d'occupation
Avec deux enfants , la quotité disponible est de 1/3. donc le legs doit être réduit en conséquence pour reconstituer la réserve des enfants , soit 2/3.En conséquence, le testament n'est appliqué que pour 1/3 de la pleine propriété et réduit par suppression du droit d'usage et d'habitation temporaire.
Voici pourquoi le notaire vous a indiqué que vous devriez payer une indemnité d'occupation
Avec deux enfants , la quotité disponible est de 1/3. donc le legs doit être réduit en conséquence pour reconstituer la réserve des enfants , soit 2/3.En conséquence, le testament n'est appliqué que pour 1/3 de la pleine propriété et réduit par suppression du droit d'usage et d'habitation temporaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...