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Question

Bonsoir,

Comment se passe le partage entre les quatre enfants suite au décès du 2ème parent lorsqu’une donation à titre de partage anticipé a été faite dans les années 1980.

Dans cette donation partage, trois enfants A – B - C se sont vu attribuer différents biens et droits immobiliers et d’un terrain chacun   en pleine propriété et le 4ème - D - à l’époque mineur s’est vu alloti à hauteur de 65 % d’un bien tènement immobilier ainsi que la quotité disponible soit ¼ par préciput et hors part. Cette donation a été homologuée par le TGI.
Dans ce tènement immobilier à hauteur de 65 % pour ce mineur-  D - à l’époque deux de ces frères B et C se partage avec lui et à hauteur de 17.5 % chacun ce bien en indivis.
Comment se déroule ce partage en 2017 lorsque ce mineur n’avait bénéficié que de droits indivis.
Cette donation-partage est-elle figée et définitive au jour du partage ?
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Cordialement

condorcet · Answer

Comment se déroule ce partage en 2017 lorsque ce mineur n’avait bénéficié que de droits indivis. 
Ni le mineur avec ses 65 %, ni les 2 autres avec leurs 17.50 % n'ont pu faire quoi que ce soit depuis la donation-partage.
Qui les empêchait de mettre un terme à cette indivision ? 
La présence d'un mineur n'a jamais interdit un partage.

Cette donation-partage est-elle figée et définitive au jour du partage ? 
Actuellement, les droits indivis sont ce qu'ils étaient en quotité lors de la donation-partage.
Les coindivisaires décident de la valeur à retenir.
Depuis 1980  les valeurs ont certainement évoluées en + ou en - ?
Qu'ils adoptent eux-mêmes une politique adéquate.

;; · Answer

Bonjour
il y a peu de temps, la cour de cassation a rappelé, de "manière péremptoire"à l'adresse des juridictions, ce qu'était une donation-partage.Il convient donc d'appliquer cette décision.
Dans votre cas, la donation -partage ne peut porter que sur les biens entièrement attribués à un donataire.Il s'ensuit que le tènement attribué aux trois donataires  ne relève pas de la donation-partage, mais constitue trois donations simples.
En conséquence, la valeur de ce bien n'a pas été figée et doit donc faire l'objet d'une réévaluation au jour de son partage.

mimi · Answer

Bonjour,

Comment se fait la réévaluation au moment du partage.

Il faut faire réévaluer tous les biens des 4 enfants ou uniquement  le bien qui se trouve en indivis entre les 3 héritiers seulement à raison de leur pourcentage c'est à dire 65% - 17.50% et 17.50%.
Merci pour votre aide précieuse
Cordialement.

;; · Answer

Bonjour
uniquement le bien indivis.Pour les autres biens les valeurs sont figées au jour de la donation-partage.

mimi · Answer

Encore une petite précision en ce qui concerne la masse successorale à rapporter :

1°) - En ce qui concerne la donation-partage pour les héritiers A-B-C, cette donation est–elle rapportable au jour de la donation (1980) ou réévaluée au jour du partage (2017).


2°) – En ce qui concerne le bien indivis entre les héritiers B 17.50 % - C 17.50% - et D 65 %, ce bien doit être évalué à la date du partage, et chacun recevra la cote part qui lui est attribué.
La somme retenue à chacun des 3 héritiers B-C-D est rapportable pour la cote part de chacun au jour du partage.
Merci beaucoup pour votre aimable collaboration.
Bonne après midi 
Cordialement

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