Probleme de preavis
Veki
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donne mon preavis en lettre recommandee simple mais j'ai eu confirmation que le pli a ete remis au destinataire et la date.
Ma proprietaire a radicalement changee de comportement des l'annonce de mon depart.
Elle m'a envoyee un mail ou elle me dit avoir bien recu l'avis de passage de mon recommande et qu'elle allait le chercher est ce que cela est une preuve?
Merci.
J'ai donne mon preavis en lettre recommandee simple mais j'ai eu confirmation que le pli a ete remis au destinataire et la date.
Ma proprietaire a radicalement changee de comportement des l'annonce de mon depart.
Elle m'a envoyee un mail ou elle me dit avoir bien recu l'avis de passage de mon recommande et qu'elle allait le chercher est ce que cela est une preuve?
Merci.
3 réponses
-
bonjour,
non, ce n est pas une preuve !! la preuve est que le bailleur a bien reçu le courrier, d ou l obligation de l envoyer en AR ! car c est a partir de cette date que commence le préavis;
cdt
-
bonsoir,
.../...
renvoyez un courrier R+AR (recommandé avec accusé de réception), il annulera votre 1° recommandé... inutile et non conforme à la loi.
Un congé doit respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.
Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
-
-
et oui, vouloir passer outre la loi ou economisér quelques euros vous fera dépenser plus de loyer.....et de perte de temps.
- Bonjour
Je ne voulais pas outre passe la loi loin de la .
C'est juste que j'ai fait confiance a ma proprietaire et du coup c'est elle qui profite de la loi pour ne pas me rendre la caution.
La preuve de son cote elle a deja repasse une annonce,programme des visites en disant que la maison est dispo a partir du 15decembre alors que si on se base sur le retrait du courrier cela est impossible avant le 18.
C'est la premier fois que je suis confrontee a cette situation.
Cdt
-
-
Re bonsoir,
Si je dois renvoyer une lettre avec accuse reception cela veut dire que mon preavis commence a la reception de ce 2eme courrier?
Merci-
-
-
re bonjour,
--> il n'y a que 3 façons légales (et donc valables) de donner congé :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
--> Préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
--> Début du préavis : il démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
--> Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, même si départ en cours de préavis, mais sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT. -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...