Probleme de preavis

Veki - 21 nov. 2017 à 18:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2017 à 19:49
Bonjour,
J'ai donne mon preavis en lettre recommandee simple mais j'ai eu confirmation que le pli a ete remis au destinataire et la date.
Ma proprietaire a radicalement changee de comportement des l'annonce de mon depart.
Elle m'a envoyee un mail ou elle me dit avoir bien recu l'avis de passage de mon recommande et qu'elle allait le chercher est ce que cela est une preuve?
Merci.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
21 nov. 2017 à 19:02
bonjour,
non, ce n est pas une preuve !! la preuve est que le bailleur a bien reçu le courrier, d ou l obligation de l envoyer en AR ! car c est a partir de cette date que commence le préavis;

cdt
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
21 nov. 2017 à 19:19
bonsoir,

.../...
renvoyez un courrier R+AR (recommandé avec accusé de réception), il annulera votre 1° recommandé... inutile et non conforme à la loi.

Un congé doit respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier

Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.

Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.

CDT.
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Re bonsoir
Si je renvoie une lettre en AR le preavis commence a reception de cette 2eme lettre?
Merci
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > Veki
21 nov. 2017 à 21:03
Eh oui ! Mais le 1° courrier n'étant pas valable, vous n'avez pas le choix.
Cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
22 nov. 2017 à 06:26
et oui, vouloir passer outre la loi ou economisér quelques euros vous fera dépenser plus de loyer.....et de perte de temps.
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Veki > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 nov. 2017 à 15:15
Bonjour
Je ne voulais pas outre passe la loi loin de la .
C'est juste que j'ai fait confiance a ma proprietaire et du coup c'est elle qui profite de la loi pour ne pas me rendre la caution.
La preuve de son cote elle a deja repasse une annonce,programme des visites en disant que la maison est dispo a partir du 15decembre alors que si on se base sur le retrait du courrier cela est impossible avant le 18.
C'est la premier fois que je suis confrontee a cette situation.
Cdt
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Re bonsoir,
Si je dois renvoyer une lettre avec accuse reception cela veut dire que mon preavis commence a la reception de ce 2eme courrier?
Merci
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Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 5 975
21 nov. 2017 à 20:19
Bonsoir,

Vous avez tout compris !!!!!!!

Cdlt.
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Veki > Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024
22 nov. 2017 à 15:09
Re bonjour,
Si mon courrier est sans valeur ok mais j'ai un mail de ma proprietaire qui me dit accepter mon depart pour le 1er decembre et fixe meme un rdv pour etat des lieux.
Est ce que ce mail est valable?
Merci.
Cdt
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > Veki
Modifié le 22 nov. 2017 à 17:09
re bonjour,

--> il n'y a que 3 façons légales (et donc valables) de donner congé :

- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier

--> Préavis adéquat :

- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

--> Début du préavis : il démarre, de date à date :

- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

--> Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, même si départ en cours de préavis, mais sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.

CDT.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
22 nov. 2017 à 17:04
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps

La jurisprudence ajoute : meme si départ en cours de préavis

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 nov. 2017 à 17:09
OK... j'ai rajouté !
Merci ;-))
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