Probleme de preavis
Veki
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21 nov. 2017 à 18:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2017 à 19:49
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maylin27
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21 nov. 2017 à 19:02
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bonjour,
non, ce n est pas une preuve !! la preuve est que le bailleur a bien reçu le courrier, d ou l obligation de l envoyer en AR ! car c est a partir de cette date que commence le préavis;
cdt
non, ce n est pas une preuve !! la preuve est que le bailleur a bien reçu le courrier, d ou l obligation de l envoyer en AR ! car c est a partir de cette date que commence le préavis;
cdt
djivi38
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21 nov. 2017 à 19:19
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bonsoir,
.../...
renvoyez un courrier R+AR (recommandé avec accusé de réception), il annulera votre 1° recommandé... inutile et non conforme à la loi.
Un congé doit respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.
Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
.../...
renvoyez un courrier R+AR (recommandé avec accusé de réception), il annulera votre 1° recommandé... inutile et non conforme à la loi.
Un congé doit respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Un congé se donne :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huis, même si bailleur absent.
Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
djivi38
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Veki
21 nov. 2017 à 21:03
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Eh oui ! Mais le 1° courrier n'étant pas valable, vous n'avez pas le choix.
Cdt.
Cdt.
maylin27
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22 nov. 2017 à 06:26
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et oui, vouloir passer outre la loi ou economisér quelques euros vous fera dépenser plus de loyer.....et de perte de temps.
Veki
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maylin27
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11 mai 2021
22 nov. 2017 à 15:15
22 nov. 2017 à 15:15
Bonjour
Je ne voulais pas outre passe la loi loin de la .
C'est juste que j'ai fait confiance a ma proprietaire et du coup c'est elle qui profite de la loi pour ne pas me rendre la caution.
La preuve de son cote elle a deja repasse une annonce,programme des visites en disant que la maison est dispo a partir du 15decembre alors que si on se base sur le retrait du courrier cela est impossible avant le 18.
C'est la premier fois que je suis confrontee a cette situation.
Cdt
Je ne voulais pas outre passe la loi loin de la .
C'est juste que j'ai fait confiance a ma proprietaire et du coup c'est elle qui profite de la loi pour ne pas me rendre la caution.
La preuve de son cote elle a deja repasse une annonce,programme des visites en disant que la maison est dispo a partir du 15decembre alors que si on se base sur le retrait du courrier cela est impossible avant le 18.
C'est la premier fois que je suis confrontee a cette situation.
Cdt
Re bonsoir,
Si je dois renvoyer une lettre avec accuse reception cela veut dire que mon preavis commence a la reception de ce 2eme courrier?
Merci
Si je dois renvoyer une lettre avec accuse reception cela veut dire que mon preavis commence a la reception de ce 2eme courrier?
Merci
Rochat1
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21 nov. 2017 à 20:19
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Bonsoir,
Vous avez tout compris !!!!!!!
Cdlt.
Vous avez tout compris !!!!!!!
Cdlt.
Veki
>
Rochat1
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22 nov. 2017 à 15:09
22 nov. 2017 à 15:09
Re bonjour,
Si mon courrier est sans valeur ok mais j'ai un mail de ma proprietaire qui me dit accepter mon depart pour le 1er decembre et fixe meme un rdv pour etat des lieux.
Est ce que ce mail est valable?
Merci.
Cdt
Si mon courrier est sans valeur ok mais j'ai un mail de ma proprietaire qui me dit accepter mon depart pour le 1er decembre et fixe meme un rdv pour etat des lieux.
Est ce que ce mail est valable?
Merci.
Cdt
djivi38
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Veki
Modifié le 22 nov. 2017 à 17:09
Modifié le 22 nov. 2017 à 17:09
re bonjour,
--> il n'y a que 3 façons légales (et donc valables) de donner congé :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
--> Préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
--> Début du préavis : il démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
--> Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, même si départ en cours de préavis, mais sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
--> il n'y a que 3 façons légales (et donc valables) de donner congé :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
--> Préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
--> Début du préavis : il démarre, de date à date :
- à la réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
--> Loyers & charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, même si départ en cours de préavis, mais sauf si relocation (ou vente ou reprise) avant la fin dudit préavis.
CDT.
maylin27
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11 mai 2021
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22 nov. 2017 à 17:04
22 nov. 2017 à 17:04
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps
La jurisprudence ajoute : meme si départ en cours de préavis
Cordialement
La jurisprudence ajoute : meme si départ en cours de préavis
Cordialement
djivi38
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11 mai 2021
22 nov. 2017 à 17:09
22 nov. 2017 à 17:09
OK... j'ai rajouté !
Merci ;-))
Merci ;-))