A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 nov. 2017 à 10:11
20 nov. 2017 à 10:11
est ce qu'un membre de la famille peut contester ce legs
Non, car on ne peut que léguer par testament applicable au décès de son auteur seulement.
Le testament n'ayant aucun effet immédiat la famille ne peut pas le contester.
Non, car on ne peut que léguer par testament applicable au décès de son auteur seulement.
Le testament n'ayant aucun effet immédiat la famille ne peut pas le contester.
merci de votre réponse mais je n'ai pas très bien compris la réponse en sachant que mon amie est sensé toucher ce don au décès de son ami
merci de votre réponse
cordialement
merci de votre réponse
cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 nov. 2017 à 10:55
20 nov. 2017 à 10:55
je n'ai pas très bien compris la réponse.
D'accord.
Vous vous projetiez dans le futur en anticipant sur les problèmes sous-jacents.
mon amie est sensé toucher ce don au décès de son ami
Si le testateur ne change pas d'avis !
En l'absence de descendant, il peut désigner n'importe quelle personne (de sa famille ou non ) à laquelle il souhaite transmettre son patrimoine.
Le seul ennui dans votre cas, la légataire désignée devra supporter des droits de succession au taux de 60 % + les frais de règlement de la succession
Les autres héritiers légaux seront écartés de la succession.
D'accord.
Vous vous projetiez dans le futur en anticipant sur les problèmes sous-jacents.
mon amie est sensé toucher ce don au décès de son ami
Si le testateur ne change pas d'avis !
En l'absence de descendant, il peut désigner n'importe quelle personne (de sa famille ou non ) à laquelle il souhaite transmettre son patrimoine.
Le seul ennui dans votre cas, la légataire désignée devra supporter des droits de succession au taux de 60 % + les frais de règlement de la succession
Les autres héritiers légaux seront écartés de la succession.
josepha
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
20 nov. 2017 à 15:53
20 nov. 2017 à 15:53
merci de vos réponses
bonne soirée
cordialement
bonne soirée
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...