Indivisaire majoritaire
Cristal40700
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2017 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2017 à 11:57
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condorcet
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20 nov. 2017 à 11:57
Mon papa pourrait-il vendre ces biens sans l'accord de son frère
Réponse négative.
ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire?
Exactement, la règle des 2/3 ne permet pas autant aux détenteurs majoritaires de passer outre le dernier tiers réfractaire.
Le tribunal doit se prononcer.
Réponse négative.
ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire?
Exactement, la règle des 2/3 ne permet pas autant aux détenteurs majoritaires de passer outre le dernier tiers réfractaire.
Le tribunal doit se prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...