Indivisaire majoritaire
Cristal40700
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est héritier pour 2/3 de la succession de sa maman et son frère pour 1/3 : Il reste des bois et des terrains constructibles bloqués en indivision depuis 1986.
Mon papa pourrait-il vendre ces biens sans l'accord de son frère en lui reversant bien sur sa part si vente possible ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire? Coridalement
Mon papa est héritier pour 2/3 de la succession de sa maman et son frère pour 1/3 : Il reste des bois et des terrains constructibles bloqués en indivision depuis 1986.
Mon papa pourrait-il vendre ces biens sans l'accord de son frère en lui reversant bien sur sa part si vente possible ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire? Coridalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...