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Indivisaire majoritaire

Cristal40700 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2017 à 11:57
Bonjour,
Mon papa est héritier pour 2/3 de la succession de sa maman et son frère pour 1/3 : Il reste des bois et des terrains constructibles bloqués en indivision depuis 1986.
Mon papa pourrait-il vendre ces biens sans l'accord de son frère en lui reversant bien sur sa part si vente possible ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire? Coridalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 nov. 2017 à 11:57
Mon papa pourrait-il vendre ces biens sans l'accord de son frère
Réponse négative.

ou doit-on obligatoirement passer par voie judiciaire?
Exactement, la règle des 2/3 ne permet pas autant aux détenteurs majoritaires de passer outre le dernier tiers réfractaire.
Le tribunal doit se prononcer.
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