Eaux pluviles du voisin sur mon portail telecommande
anne222922
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Bonjour, mon voisin a renove sa toiture et toute l'eau tombe a flot sur mes piliers en pierres gorges d'eau et mon portail motorise..et qui plus est sur les personnes qui viennent chez moi en a t'il le droit..??
entree depuis plus de 30 ans a cet endroit, a tel point que l'un des pilier c'est casse en 2 et mon portail est tombe..donc je ne peux plus fermer ma propriete
merci de me donne votre avis
entree depuis plus de 30 ans a cet endroit, a tel point que l'un des pilier c'est casse en 2 et mon portail est tombe..donc je ne peux plus fermer ma propriete
merci de me donne votre avis
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3 réponses
! Ba non !
Contrairement aux eaux coulant par ruissellement naturel, on n'a tout simplement pas le droit de laisser couler les eaux de pluie collectées par son toit sur la propriété d'autrui, en vertu de l'article 681 du code Civil.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
Contrairement aux eaux coulant par ruissellement naturel, on n'a tout simplement pas le droit de laisser couler les eaux de pluie collectées par son toit sur la propriété d'autrui, en vertu de l'article 681 du code Civil.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
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