Annuler une offre de vente pour parcelle boisée
eusebio62
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Bonjour,
Suite à un différent avec notre notaire nous voulons annuler la vente d'une parcelle boisée avec droit de préférence car nous ne voulons plus vendre. une seul personne a répondu et pour l'instant seul une offre de vente a été signé mais avec une personne qui n'a pas le droit de préférence.La parcelle a moins de 4h et est classé en landes donc pas besoin de droit de référence mais le notaire nous dit l'inverse. Qui a raison et que faire ?
Merci pour la réponse
Suite à un différent avec notre notaire nous voulons annuler la vente d'une parcelle boisée avec droit de préférence car nous ne voulons plus vendre. une seul personne a répondu et pour l'instant seul une offre de vente a été signé mais avec une personne qui n'a pas le droit de préférence.La parcelle a moins de 4h et est classé en landes donc pas besoin de droit de référence mais le notaire nous dit l'inverse. Qui a raison et que faire ?
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4 réponses
Bonjour,
si votre parcelle est dénommée L ou LB sur la matrice cadastrale,elle ne bénéficie pas du droit de préférence.
Mais peu importe car l'offre d'achat n'a qu'une valeur morale. L’annulation de celle ci fait donc partie des droits de l’acquéreur.
Si il s'agit d'une préemption SAFER par contre,c'est totalement différent.
si votre parcelle est dénommée L ou LB sur la matrice cadastrale,elle ne bénéficie pas du droit de préférence.
Mais peu importe car l'offre d'achat n'a qu'une valeur morale. L’annulation de celle ci fait donc partie des droits de l’acquéreur.
Si il s'agit d'une préemption SAFER par contre,c'est totalement différent.
Bonjour
Cela fait un moment que cette difficulté a été tranchée. Peu importe ce qu'indique l'acte, seule l'énonciation cadastrale est à prendre en considération pour l'application ou l'exclusion du droit de préférence.
En revanche , pour le droit de préemption de la commune ou de la SAFER c'est une autre question.
Cela fait un moment que cette difficulté a été tranchée. Peu importe ce qu'indique l'acte, seule l'énonciation cadastrale est à prendre en considération pour l'application ou l'exclusion du droit de préférence.
En revanche , pour le droit de préemption de la commune ou de la SAFER c'est une autre question.
ok mais quand le notaire ne veut pas faire machine arrière .... Les vendeurs ont quelle solution ? Le notaire a fait une erreur du départ mais dit que c'est elle qui décide , la loi on peut l'interprêter de différentes façons (d'après lui)et comme la procédure de vente est lancée on ne peut plus l'arrêter il est trop tard nous dit il .C'est clair dans ce cas ici on n'avait pas de droit de référence à appliquer , d'autres notaires nous l'ont confirmé mais que fair maintenant nous on est pas notaire et si le notaire ne veut pas ? c'est pour cela qu'on voudrait arrêter la vente et garder notre parcelle on verra plus tard mais le notaire nous dit que l'acquéreur avec son droit de préférence peut nous attaquer pour préjudice moral (parce qu 'on ne veut pas lui vendre à lui) etc
Je précise qu 'il n'y a pas de préemption safer ni commun juste un particulier
Je précise qu 'il n'y a pas de préemption safer ni commun juste un particulier
Bonjour
Vous allez rappeler à votre notaire:
1/ Que le droit de préférence institué par l'article L 331-19 du code forestier nouveau, ne vise que les propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, autrement dit relevant de la classification B et ce quelle que soit le sous-groupe visé (il y en a huit).
2/ qu'à contrario même une parcelle classée en LB (lande ) échappe au droit de préférence.
3/ Que tant la jurisprudence que la doctrine s'accordent pour indiquer que seules les indications portées sur la matrice cadastrale sont à prendre en considération pour l'application ou non du droit de préférence.
Ensuite, vous lui demandez qu'il établisse une reconnaissance de conseils donnés faisant apparaitre que vous êtes obligé de signer l'acte de vente en application du droit de préférence. Vous lui indiquez qu'il établisse cette reconnaissance en double exemplaire , dont l'un signé par ses soins et à vous destiné.
Et vous terminez en précisant que vous ne signerez cet acte que lorsqu'il vous aura remis cette reconnaissance de conseils donnés.
Je vous précise en conclusion que si votre acquéreur vous assigne en justice, il a perdu d'avance.
Vous allez rappeler à votre notaire:
1/ Que le droit de préférence institué par l'article L 331-19 du code forestier nouveau, ne vise que les propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, autrement dit relevant de la classification B et ce quelle que soit le sous-groupe visé (il y en a huit).
2/ qu'à contrario même une parcelle classée en LB (lande ) échappe au droit de préférence.
3/ Que tant la jurisprudence que la doctrine s'accordent pour indiquer que seules les indications portées sur la matrice cadastrale sont à prendre en considération pour l'application ou non du droit de préférence.
Ensuite, vous lui demandez qu'il établisse une reconnaissance de conseils donnés faisant apparaitre que vous êtes obligé de signer l'acte de vente en application du droit de préférence. Vous lui indiquez qu'il établisse cette reconnaissance en double exemplaire , dont l'un signé par ses soins et à vous destiné.
Et vous terminez en précisant que vous ne signerez cet acte que lorsqu'il vous aura remis cette reconnaissance de conseils donnés.
Je vous précise en conclusion que si votre acquéreur vous assigne en justice, il a perdu d'avance.
j'ai bien compris le début mais à partir d'ensuite moins ,que dois je faire ? vous croyez que le notaire ne va pas faire cette reconnaissance de conseils et que je pourrai annuler la vente ? enfin ne pas la faire pour l'instant ? Ou puis je vendre à celui(le premier) qui n'a pas de droit de préférence car on n'avait pas a besoin c'est classé Landes . Puis je changer de notaire ? car j'ai consulté un autre notaire qui lui n'aurait pas appliquer ce droit de préférence Je vous remercie tous pour vos réponses
Êtes vous en France ? Vous voulez dire préemption ? Vous avez signé une promesse de vente ?
Si c'est le cas, vous ne pouvez pas annuler sans risquer un recours de votre acheteur.
Si c'est le cas, vous ne pouvez pas annuler sans risquer un recours de votre acheteur.
je suis en France je n'ai pas signé de promesse de vente et dans ce cas le droit de préférence n'avait pas lieu de s'appliquer ....je peux peut être renoncer à la vente car vendre à quelqu'un que je ne suis pas d'accord c'est une atteinte au droit de disposer librement de son bien ? je ne sait pas non plus si préemption c'est la même chose que droit de préférence ? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que faire et comment ? les 2 vendeurs ne veulent pas vendre leur parcelle a celui qui a répondu avec son droit de préférence mais au premier qui lui n'en a pas .