Achat d'une parcelle de terre en nature de bois
Josette
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Concerne l'achat ci-dessus référencé, d'une parcelle en nature de bois sise au lieudit 'les Bregaillons" de 5 ha 78ca.
Cet achat a été effectué le 2 avril 2002 par M. Sappa Paul (avec qui j'avais conclu un PACS) et qui est décédé le 24 novembre 2006 à Salernes. Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle - étant donné que sa soeur aînée est décédée depuis plus d'un an ? (j'ai attendu ce délai car Mme Arnoux sa soeur avait la jouissance des biens familiaux jusqu'à son décès). Merci de votre réponse
Concerne l'achat ci-dessus référencé, d'une parcelle en nature de bois sise au lieudit 'les Bregaillons" de 5 ha 78ca.
Cet achat a été effectué le 2 avril 2002 par M. Sappa Paul (avec qui j'avais conclu un PACS) et qui est décédé le 24 novembre 2006 à Salernes. Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle - étant donné que sa soeur aînée est décédée depuis plus d'un an ? (j'ai attendu ce délai car Mme Arnoux sa soeur avait la jouissance des biens familiaux jusqu'à son décès). Merci de votre réponse
1 réponse
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Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle -
Votre partenaire vous avait-il légué par testament ses droits indivis dans la propriété de cette parcelle ?-
- il n'y a pas eu de testament
Qu'espériez-vous ?
Sans testament à votre profit, la succession de votre ex-compagnon est revenue à ses héritiers.
Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle
Si vous souhaitez acquérir les droits dont disposait votre ex-partenaire sur cette parcelle, vous devez les acquérir auprès d'eux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...