Achat d'une parcelle de terre en nature de bois
Josette
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Modifié le 25 juin 2018 à 16:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2018 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2018 à 15:15
Bonjour*
Concerne l'achat ci-dessus référencé, d'une parcelle en nature de bois sise au lieudit 'les Bregaillons" de 5 ha 78ca.
Cet achat a été effectué le 2 avril 2002 par M. Sappa Paul (avec qui j'avais conclu un PACS) et qui est décédé le 24 novembre 2006 à Salernes. Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle - étant donné que sa soeur aînée est décédée depuis plus d'un an ? (j'ai attendu ce délai car Mme Arnoux sa soeur avait la jouissance des biens familiaux jusqu'à son décès). Merci de votre réponse
Concerne l'achat ci-dessus référencé, d'une parcelle en nature de bois sise au lieudit 'les Bregaillons" de 5 ha 78ca.
Cet achat a été effectué le 2 avril 2002 par M. Sappa Paul (avec qui j'avais conclu un PACS) et qui est décédé le 24 novembre 2006 à Salernes. Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle - étant donné que sa soeur aînée est décédée depuis plus d'un an ? (j'ai attendu ce délai car Mme Arnoux sa soeur avait la jouissance des biens familiaux jusqu'à son décès). Merci de votre réponse
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condorcet
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25 juin 2018 à 13:15
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Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle -
Votre partenaire vous avait-il légué par testament ses droits indivis dans la propriété de cette parcelle ?
Votre partenaire vous avait-il légué par testament ses droits indivis dans la propriété de cette parcelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2018 à 13:32
25 juin 2018 à 15:15
Qu'espériez-vous ?
Sans testament à votre profit, la succession de votre ex-compagnon est revenue à ses héritiers.
Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer cette parcelle
Si vous souhaitez acquérir les droits dont disposait votre ex-partenaire sur cette parcelle, vous devez les acquérir auprès d'eux.