Droits à régler avant ou après remboursement du fns [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 novembre 2017
Dernière intervention
14 novembre 2017
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
28304
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
11 décembre 2018
- 14 nov. 2017 à 17:09
Bonjour,
Lors d une succession dans laquelle un remboursement du fns doit être effectué, les droits de succession sont ils calculés sur le net restant (c est à dire 39.000 ) ou sur les sommes déclarées par la banque au moment du deces. Dans le cas cité les héritiers sont des des petits neveux d où l importance de l impact des droits
Vous remerciant
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
24192
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
10 décembre 2018
0
Merci
sur le net (le remboursement est une dette déduit de l'actif)
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
28304
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
11 décembre 2018
0
Merci
peuvent t-il me demander de mettre ce cadeau dans la succession partage?
La dette à l'égard de la collectivité locale créancière des allocations perçues par une personne est une dette comme une autre.
Elle fait partie du passif successoral et s'impute sur la valeur des biens composant la succession de l'allocataire.
Or lesdits biens peuvent se présenter sous diverses natures, aussi bien les comptes bancaires, les comptes d'épargne, biens immobiliers, tout est comptabilisé.
L'impôt de succession est perçu sur le net.

les héritiers sont des petits neveux d où l importance de l impact des droits
D'où l'importance des droits de succession dans un cas de figure semblable. soyez assuré que l'administration sera vigilante et y apportera une attention particulière, tout sera examiné à la loupe.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une