Propriétaire veux relouer appartement après m'avoir donné congé

Résolu
corleone59 - Modifié le 14 nov. 2017 à 12:10
 corleone59 - 14 nov. 2017 à 19:07
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien appartement en location il y a plus de deux mois après que mon propriétaire m'ai donné congé car il a décidé de vendre voyant que le propriétaire ne m'at toujours pas rendu le dépôt de garantie je lui ai envoyé plusieurs messages restés sans réponse, et je viens aujourd'hui de m'apercevoir qu'il avait remis l'appartement en location 50 euros plus cher que ce qu'il me le louait.
Je ne trouve pas de renseignement sur les démarches à suivre en cas de congé frauduleux car je souhaiterais vraiment qu'il m'indemnise pour m'avoir fait quitté un logement dans lequel je souhaitait rester et evidemment je voudrais récupérer mon dépôt de garantie;

qqn pourrait-il m'indquer les démarches à suivre dois-je faire appel à un avocat?

merci

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié le 14 nov. 2017 à 12:15
Bonjour
Vous avez reçu six mois avant la fin de votre bail un congé pour vente avec offre de rachat ?

Vous êtes sur que c'est l'ancien bailleur qui reloue ? pas qq qui a acheté le bien ?

Si oui il y a congé frauduleux semble t-il

Il vous faudra trouver preuve de la nouvelle location effective par ce même bailleur (le nouveau locataire qui peut économiser 50/mois devrait accepter de vous donner la copie) et l'assigner pour congé frauduleux
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
14 nov. 2017 à 12:17
quand au dépôt de garantie vous faite un RAr lui rappelant les termes de la loi de 89 article 22 et prenez un RDV avec un conciliateur de justice (désormais obligatoire avant d'aller en justice)
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