propriétaire veux relouer appartement après m'avoir donné congéRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon ancien appartement en location il y a plus de deux mois après que mon propriétaire m'ai donné congé car il a décidé de vendre voyant que le propriétaire ne m'at toujours pas rendu le dépôt de garantie je lui ai envoyé plusieurs messages restés sans réponse, et je viens aujourd'hui de m'apercevoir qu'il avait remis l'appartement en location 50 euros plus cher que ce qu'il me le louait.
Je ne trouve pas de renseignement sur les démarches à suivre en cas de congé frauduleux car je souhaiterais vraiment qu'il m'indemnise pour m'avoir fait quitté un logement dans lequel je souhaitait rester et evidemment je voudrais récupérer mon dépôt de garantie;

qqn pourrait-il m'indquer les démarches à suivre dois-je faire appel à un avocat?

merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Vous avez reçu six mois avant la fin de votre bail un congé pour vente avec offre de rachat ?

Vous êtes sur que c'est l'ancien bailleur qui reloue ? pas qq qui a acheté le bien ?

Si oui il y a congé frauduleux semble t-il

Il vous faudra trouver preuve de la nouvelle location effective par ce même bailleur (le nouveau locataire qui peut économiser 50/mois devrait accepter de vous donner la copie) et l'assigner pour congé frauduleux

corleone59 · Answer

Bonjour,

Oui il m'a bien envoyé une lettre de congé avec rachat 6 mois avant la fin du bail, et je suis certaine que c'est bien lui qui reloue puisque dans l'annonce c'est son nom et numéro de téléphone qui y figure. 

d'après vous puis je entamer une démarche auprès d'un avocat même si c'est seulement une annonce et qu'il n'a pas encore été reloué

djivi38 · Answer

bonsoir,

pour le DG, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Le montant d'une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

corleone59 · Answer

Bonsoir,

Je viens de recevoir un message de mon ancien proprio qui m'indique avoir envoyer un courrier que je n'ai pas reçu, chose que je ne crois pas, il me dit avoir retenu de l'argent pour des choses qui n'ont pas été noté dans l'état des lieux, mais le problème c'est que je ne possède pas cette état des lieux il devait m'en renvoyer la copie et il n'en a rien fait comment puis-je prouvé que ce n'était pas noté dans l'état des lieux de sortie? je précise aussi que lors de mon entrée dans cet appartement il m'avait demandé en DG le mois de loyer plus les charges chose qui est illégal mais je ne le savais pas à l'époque. enfin il me demande un RIB afin de me faire un virement mais je ne souhaite pas accepter l'argent surtout sans avoir eu de preuve de travaux.

j'avoue ne pas savoir quoi faire

Propriétaire veux relouer appartement après m'avoir donné congé

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