Passage pour une maison,transformé pour plusieurs appartements

Résolu
JEANY77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017 - Modifié le 13 nov. 2017 à 14:57
BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 15 nov. 2017 à 09:06
Bonjour

Un droit de passage (passage m'appartenant) est accordé depuis les années 1920 à mon voisin permettant l'accès à son terrain enclavé sur lequel a été bâtie une maison à cette époque.

A ce jour la maison va être transformé en plusieurs logements.

Le droit de passage accordé pour la maison actuelle est-il valable pour les nouveaux logements à venir dans le sens que les nuisances apportées par les voitures, les va et vient des personnes seront plus importantes.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 18 112
13 nov. 2017 à 16:06
Dans le principe oui.

Mais il faut avant tout vérifier si cette demande de modification a bien été demandée en mairie d'une part et vérifier d'autre part, dans le PLU de la commune, si la largeur de la servitude actuelle est admise à desservir le nombre de logements prévu...

En général, les normes imposées sont de 4 m de largeur pour desservir un ou deux logements mais bien plus à partir de trois...


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Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
13 nov. 2017 à 16:23
Bonjour

A ce jour la maison va être transformé en plusieurs logements
.
A moins que le PLU ait intégré la division d'un immeuble en plusieurs logements, il est fort possible que le projet ne nécessite aucune autorisation.
Cependant, la création de plusieurs logements entraine notamment l'obligation de créer le stationnement correspondant, soit au minimum autant de places que de logements. Et cela sur l'emprise foncière du bien à diviser.
Il n'est pas certain que cela soit possible.

Cela nécessite peut-être aussi l'obligation à prendre certaines disposition nécessaires à la sécurité incendie
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BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 18 112
14 nov. 2017 à 19:36
" il est fort possible que le projet ne nécessite aucune autorisation. " : ah ?

Il y a pourtant là changement de destination, non ? On passe d'une maison mono-famille à un ensemble de plusieurs logements ....
Avec très probablement modification des distributions intérieures, de l'aspect extérieur sans doute aussi...
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Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207 > BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024
14 nov. 2017 à 22:33
Il y a pourtant là changement de destination, non ? On passe d'une maison mono-famille à un ensemble de plusieurs logements .... 

Dans le sens du code de l'urbanisme, il n'y a pas de changement de destination
jette un œil à l'arrêté du 10/11/2016 qui définit les destinations et sous destinations indiquées dans les article R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme.

Et quand je dis que ça ne nécessite pas d’autorisation c'est parce que dans le cadre d'une construction individuelle, les plans intérieurs sont facultatifs.
Et comme ici les travaux se font dans un volume existant, aucun besoin de demander une autorisation à moins que dans le projet on ait :
- une modification de la façade comme tu l'as justement dit
- une transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
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BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 18 112 > Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024
15 nov. 2017 à 09:06
Ah oui, OK, bien vu.
Merci.

Je dois avouer que je n'avais pas suivi l'évolution de ce volet-là.

Alors en effet, pas de changement de destination.
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