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Cloture d'instruction ca veut dire quoi ?????

Fermé
daniela -  
 bad -
bonjour

je suis ici pour avoir une info svp j aimerais savoir quand le tribunal administratif d appel de bordeaux dit qu'un dossier sera clôturer (clôture d'instruction) le 8 février par exemple ca veut dire quoi ? svp
c est très urgent car je sais pas si il va donner sa décision ce jour même ou c est après .

merci d avance pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56
 
si vous avez reçu une ordonnance de clôture d'instruction, cela signifie simplement que l'échange d'arguments est terminé, et que le dossier s'apprête à être jugé (en général quelques semaines après la clôture, mais ce n'est pas très long).
186
bad
 
merci bcp
0
Réponse 2 / 3
daniela
 
salut


merci de m avoir répondu je voulais te demander comme la clôture est fixé au 8 mars donc demain après la clôture ce sera le procès tu sais combien de temps au max avant qu il ait lieu ?
23
Réponse 3 / 3
Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56
 
vous recevrez un avis d'audience (elle a lieu en moyenne 1 mois après la clôture) où le rapporteur public proposera la solution du litige au tribunal. Puis le tribunal délibèrera (en suivant la position du rapporteur ou non, ils suivent dans la majorité des cas), et le jugement tombera quelques jours après.
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