Report de cloture d'instruction
Atiti
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis au tribunal contre la préfecture depuis août 2018 pendant ce temps la préfecture a gardé le silence, n'a jamais répondu. le tribunal à ordonné la cloture d'instruction le 14 décembre.
La préfecture a envoyé son "mémoire de défense " au tribunal le jour même de la clôture (14/12/2018) et du coup le tribunal a envoyé une "Notification d'ordonnance de report de cloture d'instruction"
Que veux dire tout cela? Est il normal que la préfecture traîne et répond le dernier jours? Et le raport signifie le reouverture de dossier ? Ou bien bien le tribunal pourrait ordonné une clôture rapide ?
Merci
Je suis au tribunal contre la préfecture depuis août 2018 pendant ce temps la préfecture a gardé le silence, n'a jamais répondu. le tribunal à ordonné la cloture d'instruction le 14 décembre.
La préfecture a envoyé son "mémoire de défense " au tribunal le jour même de la clôture (14/12/2018) et du coup le tribunal a envoyé une "Notification d'ordonnance de report de cloture d'instruction"
Que veux dire tout cela? Est il normal que la préfecture traîne et répond le dernier jours? Et le raport signifie le reouverture de dossier ? Ou bien bien le tribunal pourrait ordonné une clôture rapide ?
Merci
A voir également:
- Date de clôture d'instruction au plus tôt : null
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Dossier clôturé a la CAF - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
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