Intervention des héritiers
Machabrun
-
9 nov. 2017 à 12:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 nov. 2017 à 13:14
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 nov. 2017 à 13:14
A voir également:
- Intervention des héritiers
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Intervention des pompiers en mon absence - Forum Assurances
- Lettre de désistement ✓ - Forum Donation-Succession
- F comm intervention 1 oper ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lettre de refus d'intervention aide à domicile - Forum salariés
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
9 nov. 2017 à 12:56
9 nov. 2017 à 12:56
Bonjour,
non, puisque le bien ne vous appartient pas !
Si votre mère veut vendre, qu'elle fasse le nécessaire pour divorcer et elle pourra obliger la vente au moment de la dissolution de la communauté. Ce qui ne veut pas dire que cela sera facile !!
non, puisque le bien ne vous appartient pas !
Si votre mère veut vendre, qu'elle fasse le nécessaire pour divorcer et elle pourra obliger la vente au moment de la dissolution de la communauté. Ce qui ne veut pas dire que cela sera facile !!
Merci. C'est bien ce qu'il me semblait. Bien cordialement.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
9 nov. 2017 à 13:14
9 nov. 2017 à 13:14
Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...