Création ouverture sur mon jardin
Clelia23
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Josh Randall
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9 nov. 2017 à 09:52
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Clélia nous dit: La façade d une maison sans aucune ouverture clôture le fond de mon jardin. J ai un mur blanc de 2 étages".
On peut donc en déduire que ledit mur EST sur la limite séparative.
"Dans le cadre d une réhabilitation sur le permis de construire figure maintenant une ouverture vitrage fixe alu depoli 60 × 60."
Le mur étant en limite séparative, la création d'une ouverture en châssis fixe verre dépoli ne me semble pas proscrit
On peut donc en déduire que ledit mur EST sur la limite séparative.
"Dans le cadre d une réhabilitation sur le permis de construire figure maintenant une ouverture vitrage fixe alu depoli 60 × 60."
Le mur étant en limite séparative, la création d'une ouverture en châssis fixe verre dépoli ne me semble pas proscrit
Josh Randall
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9 nov. 2017 à 13:46
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Oui je te rejoins sur ce point en ce qui concerne les règles de hauteur et de distance éventuelle en cas de création de vue. Ceci est facilement vérifiable s'il y a création de vue.
Pour ma part, je doute qu'une ouverture en verre dépoli soit créatrice de vue. Peut-être que je n'ai finalement rien compris à la réglementation...
Pour ma part, je doute qu'une ouverture en verre dépoli soit créatrice de vue. Peut-être que je n'ai finalement rien compris à la réglementation...
Josh Randall
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9 nov. 2017 à 13:55
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Une petite fiche sur la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Josh Randall
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8 nov. 2017 à 22:52
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Bonjour,
L'ouverture a été accordée dans le respect des règles du PLU et du Code de l'urbanisme. Elle semble respecter également les règles du Code civil. Maintenant, je ne pense pas que ton projet de construction soit remis en question (les spécialistes de la notion de vue te l'expliqueront s'ils passent par là).
Cependant cela risque fort de grincer des dents côté voisin...
L'ouverture a été accordée dans le respect des règles du PLU et du Code de l'urbanisme. Elle semble respecter également les règles du Code civil. Maintenant, je ne pense pas que ton projet de construction soit remis en question (les spécialistes de la notion de vue te l'expliqueront s'ils passent par là).
Cependant cela risque fort de grincer des dents côté voisin...
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La création d'ouverture en limite de terrain est autorisé par l'urbanisme,
mais le droit de vu, relève du droit civil, donc vous pouvez vous y opposez.
Article 675 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Donc contacter la personne pour lui informer que vous ne voulez pas d'ouverture selon L'article 675, ci joint
mais le droit de vu, relève du droit civil, donc vous pouvez vous y opposez.
Article 675 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Donc contacter la personne pour lui informer que vous ne voulez pas d'ouverture selon L'article 675, ci joint
Josh Randall
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8 nov. 2017 à 23:02
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Sauf dd que ce n'est pas un mur mitoyen mais le mur de la maison du voisin. Donc mur privatif. L'ouverture est parfaitement envisageable
Clelia23
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9 novembre 2017
>
dd
9 nov. 2017 à 17:49
9 nov. 2017 à 17:49
Bonjour
Le mur de la maison du voisin est en limite de propriété.
J ai toutes les fenêtres de mon échoppe qui sont dirigées vers ce mur. Échoppe surélevée. Habitation R+1 avec terrasse . Escalier pour descendre au jardin. Sinon le réz de jardin de mon échoppe non habitée car trop sombre. De plus il fait une extension sur garage existant passant de 3m de hauteur à plus de 7 m 80. Donc mon jardin sera encore plus sombre mais je ne m oppose pas à cette extension. Meme si reserves bâtiments de france sur le volume. Merci à tous pour vos réponses fortes interessantes
Le mur de la maison du voisin est en limite de propriété.
J ai toutes les fenêtres de mon échoppe qui sont dirigées vers ce mur. Échoppe surélevée. Habitation R+1 avec terrasse . Escalier pour descendre au jardin. Sinon le réz de jardin de mon échoppe non habitée car trop sombre. De plus il fait une extension sur garage existant passant de 3m de hauteur à plus de 7 m 80. Donc mon jardin sera encore plus sombre mais je ne m oppose pas à cette extension. Meme si reserves bâtiments de france sur le volume. Merci à tous pour vos réponses fortes interessantes
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9 nov. 2017 à 11:04
Modifié le 9 nov. 2017 à 11:45
Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait l'accord du voisin puisque c'est le mur de façade de la maison qui fait office de limite
Du coup, voir l'article 676 du Code civil...
Modifié le 9 nov. 2017 à 12:09
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.