SCI familiale : droit de jouissance à titre gratuit
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter avec ma fille (unique) une maison via une SCI familiale dans laquelle ma fille aurait le droit de jouissance à titre gratuit de la maison.
La SCI n'aurait donc aucun revenu.
Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)
Quelque soit la répartition des parts entre ma fille et moi (40/60 ou 50/50 ou ...) :
1-ce montage est-il possible ?
2-Est ce que le fisc ne risque pas de l'assimiler à une donation du fait de la gratuité du loyer
Merci par avance pour votre réponse
Je souhaite acheter avec ma fille (unique) une maison via une SCI familiale dans laquelle ma fille aurait le droit de jouissance à titre gratuit de la maison.
La SCI n'aurait donc aucun revenu.
Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)
Quelque soit la répartition des parts entre ma fille et moi (40/60 ou 50/50 ou ...) :
1-ce montage est-il possible ?
2-Est ce que le fisc ne risque pas de l'assimiler à une donation du fait de la gratuité du loyer
Merci par avance pour votre réponse
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2 réponses
bonjour
"Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)"
Oui vous pouvez mais ce n'est pas une bonne idée de vous bloquer ainsi
Faite cela lors d'une décision d'AG (et non dans les statuts)
c'est légal et du moment que vous ne déduisez aucune charge de vos revenues le fisc n'y trouvera rien à redire (vous êtes libre de faire ce que vous voulez de l'usage de vos biens)
"Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)"
Oui vous pouvez mais ce n'est pas une bonne idée de vous bloquer ainsi
Faite cela lors d'une décision d'AG (et non dans les statuts)
c'est légal et du moment que vous ne déduisez aucune charge de vos revenues le fisc n'y trouvera rien à redire (vous êtes libre de faire ce que vous voulez de l'usage de vos biens)
Merci pour votre réponse
En quoi le fait que " ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)" à partir du moment où elle habite la maison, cela nous bloquerait ?
L'autre objectif est qu'à moyen/long terme, nous pourrons faire donation de parts à notre fille pour au final qu'elle possède en pleine propriété le bien immobilier
Merci pour votre réponse
En quoi le fait que " ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)" à partir du moment où elle habite la maison, cela nous bloquerait ?
L'autre objectif est qu'à moyen/long terme, nous pourrons faire donation de parts à notre fille pour au final qu'elle possède en pleine propriété le bien immobilier
Merci pour votre réponse
Parce que c'est le genre de chose qui relèvent d'un ag pas des statuts
si vous vous fâchez avec votre fille (ou avez besoin de votre bien) si c'est dans les statut vous ne pouvez rien faire sans son accord et sans publier dans un journal d'annonce légale votre modification de statut
Si c'est une décision d'AG la majorité suffit (vous) et pas de publication à payer le jour ou le bien devient destiné à autre chose
si vous vous fâchez avec votre fille (ou avez besoin de votre bien) si c'est dans les statut vous ne pouvez rien faire sans son accord et sans publier dans un journal d'annonce légale votre modification de statut
Si c'est une décision d'AG la majorité suffit (vous) et pas de publication à payer le jour ou le bien devient destiné à autre chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...