SCI familiale : droit de jouissance à titre gratuit [Résolu]

PKDY 3 Messages postés mercredi 8 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 19:52 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 nov. 2017 à 13:22
Bonjour,

Je souhaite acheter avec ma fille (unique) une maison via une SCI familiale dans laquelle ma fille aurait le droit de jouissance à titre gratuit de la maison.

La SCI n'aurait donc aucun revenu.

Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)

Quelque soit la répartition des parts entre ma fille et moi (40/60 ou 50/50 ou ...) :
1-ce montage est-il possible ?
2-Est ce que le fisc ne risque pas de l'assimiler à une donation du fait de la gratuité du loyer

Merci par avance pour votre réponse
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5 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/11/2017 à 10:28
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Merci
bonjour

"Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)"
Oui vous pouvez mais ce n'est pas une bonne idée de vous bloquer ainsi

Faite cela lors d'une décision d'AG (et non dans les statuts)


c'est légal et du moment que vous ne déduisez aucune charge de vos revenues le fisc n'y trouvera rien à redire (vous êtes libre de faire ce que vous voulez de l'usage de vos biens)
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PKDY 3 Messages postés mercredi 8 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 17:38
0
Merci
Merci pour votre réponse

En quoi le fait que " ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)" à partir du moment où elle habite la maison, cela nous bloquerait ?

L'autre objectif est qu'à moyen/long terme, nous pourrons faire donation de parts à notre fille pour au final qu'elle possède en pleine propriété le bien immobilier

Merci pour votre réponse
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 11:51
Parce que c'est le genre de chose qui relèvent d'un ag pas des statuts

si vous vous fâchez avec votre fille (ou avez besoin de votre bien) si c'est dans les statut vous ne pouvez rien faire sans son accord et sans publier dans un journal d'annonce légale votre modification de statut

Si c'est une décision d'AG la majorité suffit (vous) et pas de publication à payer le jour ou le bien devient destiné à autre chose
PKDY 3 Messages postés mercredi 8 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 12:24
Merci pour cette réponse complémentaire : là je comprends beaucoup mieux :je n'avait pas fait le lien entre le "bloquage" et le statut
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > PKDY 3 Messages postés mercredi 8 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 13:22
AG = plus souple que statuts !

et vous lui faite bien sur quand même signer le pv de l'ag
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