Renonciation à une succession
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Bonjour,
Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date de signature dans le cadre d'une vente définitive terrain plus construction et le notaire nous informe que l'un des formulaires de renonciation des vendeurs n'est pas conforme à la législation française.
Et donné que celui ci a fait sa démarche à Nouméa, habitant là bas.
Quel recours a t-on ? en sachant que la date de compromis se termine le 16 11 2017
Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date de signature dans le cadre d'une vente définitive terrain plus construction et le notaire nous informe que l'un des formulaires de renonciation des vendeurs n'est pas conforme à la législation française.
Et donné que celui ci a fait sa démarche à Nouméa, habitant là bas.
Quel recours a t-on ? en sachant que la date de compromis se termine le 16 11 2017
A voir également:
- Renonciation à une succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
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