Renonciation à une succession
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Bonjour,
Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date de signature dans le cadre d'une vente définitive terrain plus construction et le notaire nous informe que l'un des formulaires de renonciation des vendeurs n'est pas conforme à la législation française.
Et donné que celui ci a fait sa démarche à Nouméa, habitant là bas.
Quel recours a t-on ? en sachant que la date de compromis se termine le 16 11 2017
Nous sommes actuellement dans l'attente d'une date de signature dans le cadre d'une vente définitive terrain plus construction et le notaire nous informe que l'un des formulaires de renonciation des vendeurs n'est pas conforme à la législation française.
Et donné que celui ci a fait sa démarche à Nouméa, habitant là bas.
Quel recours a t-on ? en sachant que la date de compromis se termine le 16 11 2017
A voir également:
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- Formulaire de renonciation à succession - Guide
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- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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