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Droit de faire des photos de véhicules garés

coiffeur2 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - 2 nov. 2017 à 07:38
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 nov. 2017 à 21:42
Bonjour,
je voudrais savoir s'il est interdit par la loi de faire des photos des voitures garées devant chez moi. la mairie,la gendarmerie nous dit oui mais la médiatrice dit non.
pouvez vous me répondre?

4 réponses

Réponse 1 / 4
LeRenard
2 nov. 2017 à 08:41
Ce qui est interdit, ça n'est pas la prise de photos, mais leur diffusion.
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