Droit de faire des photos de véhicules garés
Bonjour,
je voudrais savoir s'il est interdit par la loi de faire des photos des voitures garées devant chez moi. la mairie,la gendarmerie nous dit oui mais la médiatrice dit non.
pouvez vous me répondre?
je voudrais savoir s'il est interdit par la loi de faire des photos des voitures garées devant chez moi. la mairie,la gendarmerie nous dit oui mais la médiatrice dit non.
pouvez vous me répondre?
4 réponses
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Ce qui est interdit, ça n'est pas la prise de photos, mais leur diffusion.
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ModérateurEt puisque ces véhicules sont sur le domaine public, ils sont à la vue du public et donc on peut les prendre en photo ou même les filmer.
Le droit à l'image concerne les personnes, pas les objets, les meubles ou les immeubles.
Cela dit "la mairie,la gendarmerie nous dit oui" : il serait bon de savoir sur la base de quels textes en vigueur ils déclarent que cela est interdit.
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Modérateurbonjour
mais vos gendarmes vous on dit que la photo est exploitable en preuve d'abus de stationnement ?
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ModérateurQui a dit qu'il s'agissait ici d'un abus de stationnement ?
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Modérateur@xplomEh bien attendons les précisions de notre bon "Coiffeur2" plutôt que de se lancer dans des spéculations et suppositions qui ne font rien avancer en matière de droit ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...