Droit de faire des photos de véhicules garés
coiffeur2
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BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir s'il est interdit par la loi de faire des photos des voitures garées devant chez moi. la mairie,la gendarmerie nous dit oui mais la médiatrice dit non.
pouvez vous me répondre?
je voudrais savoir s'il est interdit par la loi de faire des photos des voitures garées devant chez moi. la mairie,la gendarmerie nous dit oui mais la médiatrice dit non.
pouvez vous me répondre?
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4 réponses
Et puisque ces véhicules sont sur le domaine public, ils sont à la vue du public et donc on peut les prendre en photo ou même les filmer.
Le droit à l'image concerne les personnes, pas les objets, les meubles ou les immeubles.
Cela dit "la mairie,la gendarmerie nous dit oui" : il serait bon de savoir sur la base de quels textes en vigueur ils déclarent que cela est interdit.
Le droit à l'image concerne les personnes, pas les objets, les meubles ou les immeubles.
Cela dit "la mairie,la gendarmerie nous dit oui" : il serait bon de savoir sur la base de quels textes en vigueur ils déclarent que cela est interdit.
bonjour
mais vos gendarmes vous on dit que la photo est exploitable en preuve d'abus de stationnement ?
mais vos gendarmes vous on dit que la photo est exploitable en preuve d'abus de stationnement ?
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