Peut on faire valoir un vice caché
nanou49
-
31 oct. 2017 à 11:23
cristali Messages postés 18099 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 11:26
cristali Messages postés 18099 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 11:26
A voir également:
- Peut on faire valoir un vice caché
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- On m'accuse de vice caché moto - Forum Automobile
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Accusation de vice caché ( Moto ) - Forum Automobile
1 réponse
cristali
Messages postés
18099
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
3 722
31 oct. 2017 à 11:26
31 oct. 2017 à 11:26
bonjour
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007