Peut on faire valoir un vice caché
nanou49
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31 oct. 2017 à 11:23
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 11:26
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 11:26
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1 réponse
cristali
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31 oct. 2017 à 11:26
31 oct. 2017 à 11:26
bonjour
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007