Préavis de location après le décés de mon locataire
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simojo
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 oct. 2017 à 16:52
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Poisson92100
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31 oct. 2017 à 11:51
31 oct. 2017 à 11:51
le décès met fin immédiatement au bail
contacter les héritiers pour leur faire récuper le mobilier - la succession vous doit l'équivalent du loyer jusqu'à remise des clés...
contacter les héritiers pour leur faire récuper le mobilier - la succession vous doit l'équivalent du loyer jusqu'à remise des clés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 16:52
autres réponses ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7657303-preavis-de-location-apres-le-deces-de-mon-locataire#p7657664