Vente non conforme au compromis
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l achat d'une maison sur un terrain de 609m2, composé de deux parcelles.
Lors de la signature du compromis, nous avons signé le cadastre sur lequel étaient représentées
les 2 parcelles.
Le jour de la signature de l acte authentique, le notaire nous informe que une des deux parcelles fait l objet d un droit de réserve de la mairie, en fait que cette parcelle ne peut pas être construite et qu'elle peut à tout moment être reprise par la mairie soit 92m2
Le vendeur informe le notaire qu'il était au courant et que la mairie lui avait fait une offre il y a plusieurs années pour lui racheter cette parcelle offre qu' il avait refusé.
Je vous précise que le vendeur n en a avisé personne.
La description du bien faite sur le compromis n'étant pas conforme au bien nous avons refusé de signer la vente. Quels recours avons-nous, pouvons nous annuler la vente devant notamment la mauvaise du foi du vendeur et le fait que le bien ne soit identique à ce qui nous avait été présenté lors de la signature du compromis?
Merci pour vos conseils
Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l achat d'une maison sur un terrain de 609m2, composé de deux parcelles.
Lors de la signature du compromis, nous avons signé le cadastre sur lequel étaient représentées
les 2 parcelles.
Le jour de la signature de l acte authentique, le notaire nous informe que une des deux parcelles fait l objet d un droit de réserve de la mairie, en fait que cette parcelle ne peut pas être construite et qu'elle peut à tout moment être reprise par la mairie soit 92m2
Le vendeur informe le notaire qu'il était au courant et que la mairie lui avait fait une offre il y a plusieurs années pour lui racheter cette parcelle offre qu' il avait refusé.
Je vous précise que le vendeur n en a avisé personne.
La description du bien faite sur le compromis n'étant pas conforme au bien nous avons refusé de signer la vente. Quels recours avons-nous, pouvons nous annuler la vente devant notamment la mauvaise du foi du vendeur et le fait que le bien ne soit identique à ce qui nous avait été présenté lors de la signature du compromis?
Merci pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour
la situation de cette parcelle n'est pas très claire: la mairie avait proposé.......Tout cela c'est du "pipeau". Une seule vérification à faire: PLU ou POS Cette parcelle est-elle classée en zone réservée ou emplacement réservé?
la situation de cette parcelle n'est pas très claire: la mairie avait proposé.......Tout cela c'est du "pipeau". Une seule vérification à faire: PLU ou POS Cette parcelle est-elle classée en zone réservée ou emplacement réservé?
Demander au notaire si la mairie à exercer un droit de préemption ?
Il a du envoyer les documents à la maire pour la vente, qu'a répondu la mairie sur les document officiel que lui à envoyer le notaire.
Demander a voir les documents.
+ à vérifier document POS ou PLU en mairie
Il a du envoyer les documents à la maire pour la vente, qu'a répondu la mairie sur les document officiel que lui à envoyer le notaire.
Demander a voir les documents.
+ à vérifier document POS ou PLU en mairie
Bonjour
Je rejoins l'avis de ;;. Soir la parcelle se situe sur un emplacement réservé (facilement vérifiable en consultant le plan de zonage du POS/PLU), soit le terrain se situe dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Ce qui permettrait à la commune de faire usage du droit de préemption partiel
Je rejoins l'avis de ;;. Soir la parcelle se situe sur un emplacement réservé (facilement vérifiable en consultant le plan de zonage du POS/PLU), soit le terrain se situe dans une zone où est institué un droit de préemption urbain. Ce qui permettrait à la commune de faire usage du droit de préemption partiel
La législation juridique et financière évolue en permanence...