Vente non conforme au compromis

Noyen Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - Modifié le 31 oct. 2017 à 06:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 oct. 2017 à 14:16
Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l achat d'une maison sur un terrain de 609m2, composé de deux parcelles.
Lors de la signature du compromis, nous avons signé le cadastre sur lequel étaient représentées
les 2 parcelles.
Le jour de la signature de l acte authentique, le notaire nous informe que une des deux parcelles fait l objet d un droit de réserve de la mairie, en fait que cette parcelle ne peut pas être construite et qu'elle peut à tout moment être reprise par la mairie soit 92m2
Le vendeur informe le notaire qu'il était au courant et que la mairie lui avait fait une offre il y a plusieurs années pour lui racheter cette parcelle offre qu' il avait refusé.
Je vous précise que le vendeur n en a avisé personne.
La description du bien faite sur le compromis n'étant pas conforme au bien nous avons refusé de signer la vente. Quels recours avons-nous, pouvons nous annuler la vente devant notamment la mauvaise du foi du vendeur et le fait que le bien ne soit identique à ce qui nous avait été présenté lors de la signature du compromis?
Merci pour vos conseils

4 réponses

Bonjour
la situation de cette parcelle n'est pas très claire: la mairie avait proposé.......Tout cela c'est du "pipeau". Une seule vérification à faire: PLU ou POS Cette parcelle est-elle classée en zone réservée ou emplacement réservé?
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