Location secteur public
PALATINE500
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une location d'un bâtiment du secteur public appartenant à une communauté d'agglomération (appartement, et non logement de fonction) avec un bail précaire et révocable loué à un agent peut -il être soumis aux mêmes lois qu'un logement privé en location?
A savoir une fois l'état des lieux de sortie du logement fait,sans préavis entendu par les deux parties (oralement), peut-on réclamer les loyers des trois mois de préavis prévus alors que le locataire n'y habite plus et que l'état des lieux de sortie a été signé par les deux parties.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Une location d'un bâtiment du secteur public appartenant à une communauté d'agglomération (appartement, et non logement de fonction) avec un bail précaire et révocable loué à un agent peut -il être soumis aux mêmes lois qu'un logement privé en location?
A savoir une fois l'état des lieux de sortie du logement fait,sans préavis entendu par les deux parties (oralement), peut-on réclamer les loyers des trois mois de préavis prévus alors que le locataire n'y habite plus et que l'état des lieux de sortie a été signé par les deux parties.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Bonjour
Deux choses à distinguer: voir si le bâtiment en question fait partie du domaine public ou du domaine privé de la Communauté agglomération (CA)
S'il faut partie du domaine public et si rien de particulier n'a été spécifié dans le contrat le locataire peut partir à tout moment sans délai de préavis et la CA peut résilier le contrat sous réserve, en principe, de t'indemniser.
S'il fait partie du domaine privé il y a 2 cas de figure:
1- Location nue: le préavis est de 6 mois
2- Location meublée: le préavis est de 3 mois
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Source: article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Deux choses à distinguer: voir si le bâtiment en question fait partie du domaine public ou du domaine privé de la Communauté agglomération (CA)
S'il faut partie du domaine public et si rien de particulier n'a été spécifié dans le contrat le locataire peut partir à tout moment sans délai de préavis et la CA peut résilier le contrat sous réserve, en principe, de t'indemniser.
S'il fait partie du domaine privé il y a 2 cas de figure:
1- Location nue: le préavis est de 6 mois
2- Location meublée: le préavis est de 3 mois
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Source: article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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