Report délai permis de constuire et pénalités

jenjac Messages postés 24 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2018 - 26 oct. 2017 à 15:41
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 oct. 2017 à 11:16
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, avec pour optique de construire dans 3 ans, compromis prenant fin le 04 novembre prochain.
Le 28 juillet, nous avons voulu signer devant notaire, mais celui-ci a refusé car nous n'avions pas de permis de construire (ns voulions construire dans 3 ans, et n'avions rien spécifié en clauses résolutoires)
Nous nous sommes donc empressé de déposer un PC, dépôt le 01 septembre. Délai tacite, porté sur le récépissé de dépôt de la mairie : 2 mois. Donc 1er novembre.
Dans la mesure où nous n'avons pas encore reçu confirmation, nous nous sommes rapproché de la mairie ce jour, 26 octobre : "Nous dépendons de l'Agglo des Communes, et ce sont ces derniers qui instruisent le dossier. Leur délai à eux est de 3 mois car ils passent systématiquement par la DRAC (=sites archéologiques)".
Nous avions effectivement reçu un courrier de la DRAC le 15 septembre comme quoi ils ne voyaient aucun obstacle à la réalisation du permis de construire.
Mais l'Agglo n'en démord pas : leur réponse sera pour le 1er décembre !!
Le compromis de vente prévoyait des pénalités de 10% si la vente n'était pas signée à la date de fin du compromis.
Le notaire n'en démord pas non plus : il veut un permis de construire en dûe forme.
Le propriétaire n'en démord pas non plus : il a un besoin pressant d'argent, et ne nous fera pas cadeau des pénalités.
Quels sont nos droits et nos devoirs ? Que pouvons-nous faire pour éviter de payer ces pénalités ?
Merci par avance de vos réponses.

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
26 oct. 2017 à 16:40
Bonjour

Vérifie le courrier de la DRAC. Il doit normalement te dire que tu ne peux bénéficier d'un permis de construire tacite (article R424-4 du Code de l’urbanisme).
Tu devras attendre une décision écrite de la commune.

Cependant il y a un hic dans la mesure où le service en charge de l'instruction du dossier aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction étant donné que ton dossier nécessitait l'avis de la DRAC
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 oct. 2017 à 16:51
bonjour

les pénalités, même notées dans un compromis ( ou une promesse de vente ) ne sont pas automatiques , si le vendeur les veut il devra aller au tribunal pour les avoir

votre faute : ne visiblement pas avoir demandé à être représentés par votre notaire et attendu 1 mois pour déposer le PC

reste à prévenir votre vendeur ( son notaire ) de vos soucis actuels par écrit en recommandé avec AR

relisez votre compromis : que dit il dans le cadre d'un dépassement de la date butoir ??

et qu'en pense le notaire ?
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Merci aux 2 réponses reçues.
La DRAC ne fait pas allusion à un non bénéfice de permis tacite.

Dépassement de la date limite : mon notaire propose de faire un avenant au compromis, lequel stipulait :"au cas où une des parties refuserait de régulariser par acte authentique dans les délais..."
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 oct. 2017 à 19:52
cest la suite après "dans les délais " qui est importante


le compromis devient caduc ou c"c'est le point de départ de ...."
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
27 oct. 2017 à 08:29
et attendu 1 mois pour déposer le PC

Rarement vu une demande de PC se monter en moins d'un mois...
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demande de permis en 1 mois ? Oui, car nous étions "poussé" par notre notaire pour rester dans les clous (déposé 2 mois avant fin du compromis pour éviter toutes pénalités). Finalement nous sommes allés un peu vite, et regrettons certaines parties du plan.
Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire? Perso, nous n'étions pas au courant de cette particularité, et pensions pouvoir construire dans 3 ans. D'où le fait que nous n'ayons pas mis cette clause.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 oct. 2017 à 15:57
en fait le notaire "exige": non il est là pour retranscrire la volonté des parties ; en expliquant les éventuels problèmes qui peuvent survenir suivant les clauses votre notaire ( ou l'agence ) aurait du vous défendre

ital>Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire?</ital>

c'est un mauvais

d'autre part, mois de délais pour obtenir le PC , le compromis n'a pas été rédigé par un vrai professionnel qui connait les délais

votre vendeur n'a plus qu'à prendre son mal en patience, lui aussi a accepté cette clause d'obtention de PC ; vous ne pouvez pas aller plus vite

et ne vous inquiétez pas, vous pourrez modifier votre PC plus tard
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
31 oct. 2017 à 11:16
Bonjour
Je comprend que vous avez signé pour un terrain avec conditions suspensive de PC

c'est ca ?
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