Report délai permis de constuire et pénalités
jenjac
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 oct. 2017 à 11:16
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Josh Randall
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26 oct. 2017 à 16:40
26 oct. 2017 à 16:40
Bonjour
Vérifie le courrier de la DRAC. Il doit normalement te dire que tu ne peux bénéficier d'un permis de construire tacite (article R424-4 du Code de l’urbanisme).
Tu devras attendre une décision écrite de la commune.
Cependant il y a un hic dans la mesure où le service en charge de l'instruction du dossier aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction étant donné que ton dossier nécessitait l'avis de la DRAC
Vérifie le courrier de la DRAC. Il doit normalement te dire que tu ne peux bénéficier d'un permis de construire tacite (article R424-4 du Code de l’urbanisme).
Tu devras attendre une décision écrite de la commune.
Cependant il y a un hic dans la mesure où le service en charge de l'instruction du dossier aurait dû te notifier le nouveau délai d'instruction étant donné que ton dossier nécessitait l'avis de la DRAC
kasom
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26 oct. 2017 à 16:51
26 oct. 2017 à 16:51
bonjour
les pénalités, même notées dans un compromis ( ou une promesse de vente ) ne sont pas automatiques , si le vendeur les veut il devra aller au tribunal pour les avoir
votre faute : ne visiblement pas avoir demandé à être représentés par votre notaire et attendu 1 mois pour déposer le PC
reste à prévenir votre vendeur ( son notaire ) de vos soucis actuels par écrit en recommandé avec AR
relisez votre compromis : que dit il dans le cadre d'un dépassement de la date butoir ??
et qu'en pense le notaire ?
les pénalités, même notées dans un compromis ( ou une promesse de vente ) ne sont pas automatiques , si le vendeur les veut il devra aller au tribunal pour les avoir
votre faute : ne visiblement pas avoir demandé à être représentés par votre notaire et attendu 1 mois pour déposer le PC
reste à prévenir votre vendeur ( son notaire ) de vos soucis actuels par écrit en recommandé avec AR
relisez votre compromis : que dit il dans le cadre d'un dépassement de la date butoir ??
et qu'en pense le notaire ?
Merci aux 2 réponses reçues.
La DRAC ne fait pas allusion à un non bénéfice de permis tacite.
Dépassement de la date limite : mon notaire propose de faire un avenant au compromis, lequel stipulait :"au cas où une des parties refuserait de régulariser par acte authentique dans les délais..."
La DRAC ne fait pas allusion à un non bénéfice de permis tacite.
Dépassement de la date limite : mon notaire propose de faire un avenant au compromis, lequel stipulait :"au cas où une des parties refuserait de régulariser par acte authentique dans les délais..."
kasom
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26 oct. 2017 à 19:52
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cest la suite après "dans les délais " qui est importante
le compromis devient caduc ou c"c'est le point de départ de ...."
le compromis devient caduc ou c"c'est le point de départ de ...."
Josh Randall
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27 oct. 2017 à 08:29
27 oct. 2017 à 08:29
et attendu 1 mois pour déposer le PC
Rarement vu une demande de PC se monter en moins d'un mois...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
demande de permis en 1 mois ? Oui, car nous étions "poussé" par notre notaire pour rester dans les clous (déposé 2 mois avant fin du compromis pour éviter toutes pénalités). Finalement nous sommes allés un peu vite, et regrettons certaines parties du plan.
Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire? Perso, nous n'étions pas au courant de cette particularité, et pensions pouvoir construire dans 3 ans. D'où le fait que nous n'ayons pas mis cette clause.
Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire? Perso, nous n'étions pas au courant de cette particularité, et pensions pouvoir construire dans 3 ans. D'où le fait que nous n'ayons pas mis cette clause.
kasom
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27 oct. 2017 à 15:57
27 oct. 2017 à 15:57
en fait le notaire "exige": non il est là pour retranscrire la volonté des parties ; en expliquant les éventuels problèmes qui peuvent survenir suivant les clauses votre notaire ( ou l'agence ) aurait du vous défendre
ital>Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire?</ital>
c'est un mauvais
d'autre part, mois de délais pour obtenir le PC , le compromis n'a pas été rédigé par un vrai professionnel qui connait les délais
votre vendeur n'a plus qu'à prendre son mal en patience, lui aussi a accepté cette clause d'obtention de PC ; vous ne pouvez pas aller plus vite
et ne vous inquiétez pas, vous pourrez modifier votre PC plus tard
ital>Mais à l'origine, l'agent immobilier n'a t-il pas fait une faute en ne nous rappelant pas qu'un notaire ne signe pas une vente en l'absence de permis de construire?</ital>
c'est un mauvais
d'autre part, mois de délais pour obtenir le PC , le compromis n'a pas été rédigé par un vrai professionnel qui connait les délais
votre vendeur n'a plus qu'à prendre son mal en patience, lui aussi a accepté cette clause d'obtention de PC ; vous ne pouvez pas aller plus vite
et ne vous inquiétez pas, vous pourrez modifier votre PC plus tard
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 11:16
31 oct. 2017 à 11:16
Bonjour
Je comprend que vous avez signé pour un terrain avec conditions suspensive de PC
c'est ca ?
Je comprend que vous avez signé pour un terrain avec conditions suspensive de PC
c'est ca ?