Article 700 du CPC

Résolu
ecnerua Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
J'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, à payer deux mille euros en rédigeant un chèque à l'ordre de la CARPA.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de paiement et si un texte existe?

Merci

2 réponses

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour à vous aussi,

    J'ai été condamné au titre de l'article 700
    Règlement immédiat, sauf si le jugement vous accorde un délais.
    Attention aux pénalités de retard.
    0
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Pas de texte dans ce sens, c'est au bon vouloir du créancier..
    0

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