Article 700 du CPC

Résolu

ecnerua Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marley - 24 oct. 2017 à 16:30

J'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, à payer deux mille euros en rédigeant un chèque à l'ordre de la CARPA.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de paiement et si un texte existe?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Misha-d'ok

Bonjour à vous aussi,

J'ai été condamné au titre de l'article 700
Règlement immédiat, sauf si le jugement vous accorde un délais.
Attention aux pénalités de retard.

Réponse 2 / 2

Marley

Bonjour,

Pas de texte dans ce sens, c'est au bon vouloir du créancier..

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