Article 700 du CPC [Résolu]

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mardi 24 octobre 2017
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24 octobre 2017
- 24 oct. 2017 à 14:38 - Dernière réponse :  Marley
- 24 oct. 2017 à 16:30
J'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, à payer deux mille euros en rédigeant un chèque à l'ordre de la CARPA.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de paiement et si un texte existe?

Merci
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Votre réponse

2 réponses

- 24 oct. 2017 à 14:50
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Merci
Bonjour à vous aussi,

J'ai été condamné au titre de l'article 700
Règlement immédiat, sauf si le jugement vous accorde un délais.
Attention aux pénalités de retard.
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Merci
Bonjour,

Pas de texte dans ce sens, c'est au bon vouloir du créancier..
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