Article 700 du CPC

Résolu
ecnerua Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
J'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, à payer deux mille euros en rédigeant un chèque à l'ordre de la CARPA.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de paiement et si un texte existe?

Merci
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2 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour à vous aussi,

J'ai été condamné au titre de l'article 700
Règlement immédiat, sauf si le jugement vous accorde un délais.
Attention aux pénalités de retard.
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Marley
 
Bonjour,

Pas de texte dans ce sens, c'est au bon vouloir du créancier..
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