Article 700 du CPC

Résolu

ecnerua Messages postés 1 Statut Membre -
Marley - 24 oct. 2017 à 16:30

J'ai été condamné au titre de l'article 700 du CPC, à payer deux mille euros en rédigeant un chèque à l'ordre de la CARPA.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de paiement et si un texte existe?

Merci

A voir également:

699 cpc
Récupérer argent article 700 CPC - Forum Justice
1435 cpc - Forum Donation-Succession
Condamné aux entiers dépens article 699 - Forum Justice
Article 699 du code de procédure civile - Forum Justice
Article 700 cpc et 699cpc - Forum Justice

2 réponses

Réponse 1 / 2

Misha-d'ok

Bonjour à vous aussi,

J'ai été condamné au titre de l'article 700
Règlement immédiat, sauf si le jugement vous accorde un délais.
Attention aux pénalités de retard.

Réponse 2 / 2

Marley

Bonjour,

Pas de texte dans ce sens, c'est au bon vouloir du créancier..

Discussions similaires

question article 699 et 700 du code civil

Condamnation article 700 du CPC

Article 699 et article 700

article 700 et 699

pouvoir spécial art 827 et 828 du NCPC

Article 700 du CPC

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters