Article 1435 Code de procédure civile

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Bonjour aux Sachants !

L'article 1435 du code de procédure civile prévoit que « les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits,expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »
Question 1
La qualité d'héritier ne s’acquiert-elle qu'au décès de l'auteur de l'acte ? De son vivant l'héritier présomptif est-il privé de l'accès aux actes accompli par son auteur ?
Question 2
Qui faut-il entendre par «  ayants droit » ?
Je n'en ai pas trouvé de définition précise, sauf en matière de sécurité sociale.
Merci d'avance 

1 réponse

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Question 1
La qualité d'héritier ne s’acquiert-elle qu'au décès de l'auteur de l'acte ? De son vivant l'héritier présomptif est-il privé de l'accès aux actes accompli par son auteur ?

Exact.

Question 2
Qui faut-il entendre par « ayants droit » ?

Définition de Ayant droit
par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AYANT DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ayant droit en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique
L'expression "ayant droit" est synonyme de "ayant cause".
Notez d'une part, en cas de pluralité des personnes titulaires des droits dont est question, la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l'absence de tiret entre d'une part, "ayant" et "droit"et d'autre part, entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisation ou l'absence du tiret il y a des opinions divergentes.
L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt. Dans ces exemples le bénéficiaire des droit qui lui ont été ainsi transmis est, dans le premier cas, un "ayant cause particulier", dans le second cas, un "ayant cause à titre universel" et in fine, un "ayant cause universel".

L'expression "Ayant cause" est synonyme de "Ayant droit". Voir cette rubrique et le mot : "auteur". Notez d'une part la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l'absence de tiret entre d'une part, "ayant" et "droit" et d'autre part, entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisatio ou l'absence du tiret il y a des opinions divergentes.