Condamnation article 700 du CPC
Utilisateur anonyme
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28 nov. 2023 à 16:35
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 28 nov. 2023 à 17:56
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Ulysse5818
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28 nov. 2023 à 16:45
28 nov. 2023 à 16:45
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas payer l'article 700, comment allez vous payer les frais et honoraires de votre pourvoi en cassation ?
J attendais une réponse à ma question,une aide Vous répondez par une autre question!!!!!
pour votre information,il existe une aide juridique aussi en cassation,je me suis renseigné
Ulysse5818
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Je n'ai pas lu de question...