Question article 699 et 700 du code civil
Résolu
chalet
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Jean Paul -
Jean Paul -
j'ai gagne un procès dans lequel la partie adverse a été condamné aux dépens suivant article 700 pour un montant de 1000 euros
et au dépens article 699.............somme pour l'avocat . Mais j'ai aussi une facture de 2990 euros pour l'avocat donc ma question est l'avocat empoche les 2990 euros de ma part et les dépens de l'article 699 par la partie adverse ? merci de votre aide
et au dépens article 699.............somme pour l'avocat . Mais j'ai aussi une facture de 2990 euros pour l'avocat donc ma question est l'avocat empoche les 2990 euros de ma part et les dépens de l'article 699 par la partie adverse ? merci de votre aide
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2 réponses
Il s'agit non pas du Code civil mais du Code de procédure civile (l'ancien NCPC)..
Voici le texte de ces deux articles.
Demandez à votre avocat de vous expliquer .
Article 699
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Voici le texte de ces deux articles.
Demandez à votre avocat de vous expliquer .
Article 699
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
L'article 699 CPC concerne "les dépens" qui seront recouvrables au titre de l'article 695, c'est à dire frais établis sur tarifs et barèmes (lettres RAR, assignation et signification par huissier..).
"Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution"
Ces dépens sont dûs et payables au "'gagnant"
Mais, le 699 permet à l'avocat de demander la récupération directe totale ou partielle à son profit de dépens dus au titre du 695 :
"Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision."
L'article 700 CPC concerne des frais engagés sur des tarifs libres : par exemple honoraires d'avocat. "frais exposés et non compris dans les dépens".
"Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution"
Ces dépens sont dûs et payables au "'gagnant"
Mais, le 699 permet à l'avocat de demander la récupération directe totale ou partielle à son profit de dépens dus au titre du 695 :
"Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision."
L'article 700 CPC concerne des frais engagés sur des tarifs libres : par exemple honoraires d'avocat. "frais exposés et non compris dans les dépens".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on me dit que les honoraires sont compris dans les dépens accordé par l'article 699 a l'avocat , que représente donc cette facture d'honoraire que l'on me demande ?
Mon avocat m'avait dit que cette procédure couterait environ 2000 euros
on m'a dit que je pouvais réclamer la facture des dépens accordé a mon avocat ? auprès du tribunal .?
merci de votre réponse
Les frais de justice sont de deux sortes. Les dépens et l'article 700. L'article 700 est chiffré par la décision et le juge n'est pas obligé de les accorder. Les dépens ne sont pas chiffrés, le perdant devra les payer quand ils auront été chiffrés et la condamnation est systématique.
Je viens d'obtenir une réponse en ma faveur de La Cour d'Appel,me notifiant que mon adversaire est condamné:"aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile", cela veut-il dire que je suis en droit de reclamer le remboursement des frais (avocat) que j'ai engagé, ce montant est-il limité? Ou bien cela signifie -t-il autre chose?
Lyonel
Sachant que mon avocat me demande 17 0/0. + tVa de la somme attribuée par le juge.
Et les 5000 € de l'article 700 à quoi servent-ils ?