Question article 699 et 700 du code civil
Résolu2 réponses
Il s'agit non pas du Code civil mais du Code de procédure civile (l'ancien NCPC)..
Voici le texte de ces deux articles.
Demandez à votre avocat de vous expliquer .
Article 699
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Voici le texte de ces deux articles.
Demandez à votre avocat de vous expliquer .
Article 699
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2010 à 00:04
on me dit que les honoraires sont compris dans les dépens accordé par l'article 699 a l'avocat , que représente donc cette facture d'honoraire que l'on me demande ?
Mon avocat m'avait dit que cette procédure couterait environ 2000 euros
on m'a dit que je pouvais réclamer la facture des dépens accordé a mon avocat ? auprès du tribunal .?
merci de votre réponse
7 mai 2010 à 00:10
Les frais de justice sont de deux sortes. Les dépens et l'article 700. L'article 700 est chiffré par la décision et le juge n'est pas obligé de les accorder. Les dépens ne sont pas chiffrés, le perdant devra les payer quand ils auront été chiffrés et la condamnation est systématique.