Article 699 du code de procédure civile
JO
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26 juil. 2017 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:39
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A voir également:
- L'article 699 du code de procédure civile
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Poisson92100
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26 juil. 2017 à 14:39
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faire exécuter un jugement est de la compétence d'un huissier pas vraiment d'un avocat !