Article 699 du code de procédure civile
JO
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le TGI met aux dépens de mon adversaire les frais judiciaires avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au fil de la procédure j'ai payé intégralement toutes les factures de prestations que m'a présenté mon avocat.
Ces frais n'apparaissent pas dans le compte provisoire qu'a établi mon avocat pour mettre en oeuvre l'exécution provisoire qu'a ordonné le tribunal.
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
JO
Le TGI met aux dépens de mon adversaire les frais judiciaires avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au fil de la procédure j'ai payé intégralement toutes les factures de prestations que m'a présenté mon avocat.
Ces frais n'apparaissent pas dans le compte provisoire qu'a établi mon avocat pour mettre en oeuvre l'exécution provisoire qu'a ordonné le tribunal.
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
JO
A voir également:
- Art 699 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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