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Article 699 du code de procédure civile

JO - 26 juil. 2017 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:39
Bonjour,
Le TGI met aux dépens de mon adversaire les frais judiciaires avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au fil de la procédure j'ai payé intégralement toutes les factures de prestations que m'a présenté mon avocat.
Ces frais n'apparaissent pas dans le compte provisoire qu'a établi mon avocat pour mettre en oeuvre l'exécution provisoire qu'a ordonné le tribunal.
Merci de m'éclairer sur ce sujet.

JO
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
26 juil. 2017 à 14:39
faire exécuter un jugement est de la compétence d'un huissier pas vraiment d'un avocat !
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