Précisions sur le mot Dépens [Résolu]

Mi59 5 Messages postés lundi 5 décembre 2016Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 21:15 - Dernière réponse :  Passemoilebeurre
- 17 févr. 2017 à 08:20
Bonjour

Je suis divorcé depuis le 28 octobre 2010 ; sur le jugement, il est précisé que les dépens :

- En application de l'article 1125 du code de la procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.

Au moment du divorce, je disposais de placement entreprise que je n'ai jamais partagé avec mon Ex épouse ; actuellement,celle ci me réclame le partage

Je voudrais savoir si ces placement font partis des dépens et doivent être partagés sachant que depuis, je verse une indemnité compensatoire de 300€ et cela jusqu'en octobre 2018..

Existe t' il un délai de prescription dans ce cas ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous pris de croire en mes sentiments respectueux

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Passemoilebeurre - 17 févr. 2017 à 08:20
0
Merci
Bonjour,

Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.

Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.

Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.

cdt
Commenter la réponse de Passemoilebeurre
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une