Précisions sur le mot Dépens
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Passemoilebeurre - 17 févr. 2017 à 08:20
Passemoilebeurre - 17 févr. 2017 à 08:20
A voir également:
- Article 1125 du code de procédure civile
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
- Mot voisin fête - Guide
- Stationnement sur emplacement privé dans un p ✓ - Forum Immobilier
- Stationnement interdit dans copropriété - Forum copropriété
- Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt