Précisions sur le mot Dépens
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
Bonjour
Je suis divorcé depuis le 28 octobre 2010 ; sur le jugement, il est précisé que les dépens :
- En application de l'article 1125 du code de la procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.
Au moment du divorce, je disposais de placement entreprise que je n'ai jamais partagé avec mon Ex épouse ; actuellement,celle ci me réclame le partage
Je voudrais savoir si ces placement font partis des dépens et doivent être partagés sachant que depuis, je verse une indemnité compensatoire de 300€ et cela jusqu'en octobre 2018..
Existe t' il un délai de prescription dans ce cas ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous pris de croire en mes sentiments respectueux
Cordialement
Je suis divorcé depuis le 28 octobre 2010 ; sur le jugement, il est précisé que les dépens :
- En application de l'article 1125 du code de la procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.
Au moment du divorce, je disposais de placement entreprise que je n'ai jamais partagé avec mon Ex épouse ; actuellement,celle ci me réclame le partage
Je voudrais savoir si ces placement font partis des dépens et doivent être partagés sachant que depuis, je verse une indemnité compensatoire de 300€ et cela jusqu'en octobre 2018..
Existe t' il un délai de prescription dans ce cas ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous pris de croire en mes sentiments respectueux
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt
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