Article 515 du code de procédure civile.

Résolu

Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 10 juil. 2010 à 16:47
Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 10 juil. 2010 à 17:22

Bonjour,
j'ai reçu le 9 juillet le verdict des prud'hommes. Tout va bien pour moi, ce verdict est en ma faveur. J'aurais juste une question sur ce que veut dire concrètement l'article 515 du code de procédure civile?

Bien évidemment, je suis allé sur internet pour essayer de comprendre mais même en lisant la définition de cet article je n'ai pas compris.

Voilà ce qui est exactement marqué sur la notification de mon jugement:
"Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 7000euros selon l'article 515 du code de procédure civile".

Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'aider à comprendre.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 juil. 2010 à 16:51

c'est une très bonne chose que vous ayez la clause exécutoire
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes

Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 1
10 juil. 2010 à 17:05

Merci Tania pour votre réponse! Effectivement c'est plutôt une bonne nouvelle. la somme de 7000€ doit être réglé sous quel délai?
Merci pour votre contribution.

Réponse 2 / 2

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 juil. 2010 à 17:15

il n'y a pas de délai justement mais si dans un mois pas de nouvelles de la partie adverse retournez au tribunal mettre la clause exécutoire et saisissez un huissier pour récupérer votre dû

Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 1
10 juil. 2010 à 17:22

Merci beaucoup, j'ai toute les réponses que j'attendais.

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