Article 515 du code de procédure civile.
Résolu
Steeve EE
Messages postés
12
Date d'inscription
samedi 10 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2011
-
10 juil. 2010 à 16:47
Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 10 juil. 2010 à 17:22
Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 10 juil. 2010 à 17:22
Bonjour,
j'ai reçu le 9 juillet le verdict des prud'hommes. Tout va bien pour moi, ce verdict est en ma faveur. J'aurais juste une question sur ce que veut dire concrètement l'article 515 du code de procédure civile?
Bien évidemment, je suis allé sur internet pour essayer de comprendre mais même en lisant la définition de cet article je n'ai pas compris.
Voilà ce qui est exactement marqué sur la notification de mon jugement:
"Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 7000euros selon l'article 515 du code de procédure civile".
Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'aider à comprendre.
j'ai reçu le 9 juillet le verdict des prud'hommes. Tout va bien pour moi, ce verdict est en ma faveur. J'aurais juste une question sur ce que veut dire concrètement l'article 515 du code de procédure civile?
Bien évidemment, je suis allé sur internet pour essayer de comprendre mais même en lisant la définition de cet article je n'ai pas compris.
Voilà ce qui est exactement marqué sur la notification de mon jugement:
"Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 7000euros selon l'article 515 du code de procédure civile".
Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'aider à comprendre.
A voir également:
- 699 cpc
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
2 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 454
10 juil. 2010 à 16:51
10 juil. 2010 à 16:51
c'est une très bonne chose que vous ayez la clause exécutoire
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
10 juil. 2010 à 17:05
Merci pour votre contribution.