Article 515 du code de procédure civile.
Résolu
Steeve EE
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Steeve EE Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai reçu le 9 juillet le verdict des prud'hommes. Tout va bien pour moi, ce verdict est en ma faveur. J'aurais juste une question sur ce que veut dire concrètement l'article 515 du code de procédure civile?
Bien évidemment, je suis allé sur internet pour essayer de comprendre mais même en lisant la définition de cet article je n'ai pas compris.
Voilà ce qui est exactement marqué sur la notification de mon jugement:
"Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 7000euros selon l'article 515 du code de procédure civile".
Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'aider à comprendre.
j'ai reçu le 9 juillet le verdict des prud'hommes. Tout va bien pour moi, ce verdict est en ma faveur. J'aurais juste une question sur ce que veut dire concrètement l'article 515 du code de procédure civile?
Bien évidemment, je suis allé sur internet pour essayer de comprendre mais même en lisant la définition de cet article je n'ai pas compris.
Voilà ce qui est exactement marqué sur la notification de mon jugement:
"Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 7000euros selon l'article 515 du code de procédure civile".
Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'aider à comprendre.
A voir également:
- Article 515 code de procédure civile
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Responsabilité civile - Guide
2 réponses
c'est une très bonne chose que vous ayez la clause exécutoire
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
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