Article 515 du code de procédure civile.
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Steeve EE
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10 juil. 2010 à 16:47
Steeve EE Messages postés 12 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 10 juil. 2010 à 17:22
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2 réponses
tania57
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10 juil. 2010 à 16:51
10 juil. 2010 à 16:51
c'est une très bonne chose que vous ayez la clause exécutoire
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
j'explique
imaginez que votre employeur fasse appel chez nous c'est 3 ans d'attente
en attendant vous avez 7000 euros
après en appel si jamais vous perdez (en général la cour d'appel confirme le jugement) vous devriez rendre cet argent mais bon là c'est autre chose
par contre s'il ne faitpas appel vous recevrez toutes les sommes
10 juil. 2010 à 17:05
Merci pour votre contribution.