Attestation article 202 du code de procédure
mi12
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22 août 2011 à 18:33
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2011 à 19:00
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2011 à 19:00
Bonjour,
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure?
Merci pour votre réponse.
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Attestation sur l'honneur 202 si les biens dérobés sont des cadeaux
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
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1 réponse
tania57
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22 août 2011 à 18:49
22 août 2011 à 18:49
bjr
normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 18:58
22 août 2011 à 19:00
y a t il des avocats pour la défense ou un syndicat ?