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Attestation article 202 du code de procédure

mi12 - 22 août 2011 à 18:33
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2011 à 19:00
Bonjour,
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
22 août 2011 à 18:49
bjr
normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
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mi12
22 août 2011 à 18:58
merci Tania pour votre réponse en plus c'est tout à fait par pression
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
22 août 2011 à 19:00
donc vous faites un recommandé au CPH avec un double à votre employeur et un pour la partie adverse
y a t il des avocats pour la défense ou un syndicat ?
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