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Attestation article 202 du code de procédure

mi12 -  
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 468
 
bjr
normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
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mi12
 
merci Tania pour votre réponse en plus c'est tout à fait par pression
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 468
 
donc vous faites un recommandé au CPH avec un double à votre employeur et un pour la partie adverse
y a t il des avocats pour la défense ou un syndicat ?
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