Remboursement Protection Juridique et Article 699 / 700

colmar007 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 04:52
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 14:00
Bonjour,
Je viens de gagner mon affaire sur un litige automobile.

Avant le procès:
Pour ma part, pendant toute mon affaire j'ai payé de ma poche presque 5000 euros de frais d'avocat, de postulant, d'huissiers, de garage.
Par contre j'ai été assisté par ma Protection Juridique qui a pris en charge :
4000 euros de consignation d' expertise et
2200 euros d'honoraires d'avocats et divers.
A chaque prise en charge, elle m'a fait signé des quittances subrogatives pour que je rembourse les frais engagés par elle.

A la fin du procés:
Le Tribunal de Gde Instance m'a accordé réparation du préjudice avec la somme totale de 17000 euros.
Le Tribunal a condamné le perdant à me "payer 1500 euros au titre de l'article 700".
Le Tribunal a condamné le perdant "aux entiers dépens en ce compris de l'expertise judiciaire réalisée et les dépens de l'instance en référé qui seront recouvrés conformément à l'article 699".

Aujourd'hui
Aujourd'hui j'apprends que je vais avoir au total presque 23000 euros (somme immobilisé CARPA).
Et mon assurance protection juridique tape à ma porte.

Mentions du Contrat de protection juridique
pour info sur mon contrat de PJ est ecrit:
dans la mesure ou notre société régle des frais et honoraires, nous sommes subrogés dans vos droits. Toutefois, toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour la défense de vos intérets vous reviennent par priorité, lorqu'à ce titre des dépenses sont restées à votre charge...Nous nous substitutons à vous, dans les conditions prévues par l'article L121-12 et L127-8

J'ai lu le code des Assurances, et :
Selon le nouvel article L 127-8 du Code des assurances, lorsque la mission de l'avocat aboutira à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige, bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées.

MES INTERROGATIONS
1- Comment expliquer que je passe de 18000 à 23000 euros; est-ce les frais de mon avocats qui se sont rajoutés ou bien les frais de consignations d'expertises que je devrais peut-etre rembourser ?
2- Que dois-je rembourser à la Protection Juridique , sachant que j'ai engagé des frais de mon coté mais qu'à coté j'ai signé des quittances subrogatives m'engageant à les rembourser?


Bref
Merci, merci à tous par avance d'éclairer ma lanterne

2 réponses

Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
8 janv. 2015 à 14:00
Bonjour,

Sans connaitre les attendus du jugement il est difficile de vous donner les explications de cette différence de sommes, il y a bien entendu l'art.700, les dépends, les intérêts, les frais xxx.

Vous devrez laisser l'art.700 à votre compagnie d'assurance et très certainement les quittances subrogatives dans la limite des plafonds du contrat ( relire les conditions sur le contrat).
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