pouvoir spécial art 827 et 828 du NCPC

Question

Bonjour

Je dois représenter maman devant le tribunal d'instance à une audience publique suite à demande que j'ai faite en son nom avec en signature P.O. comme je le fais habituellement. Je m'occupe de toute son intendance depuis plusieurs années car elle est handicapée motrice et mentale et prise en charge par l'APA.

Elle n'est bien entendu pas en mesure de signer un pouvoir spécial art827 et 828 du NCPC pour que je la représente d'autant plus que c'est moi qui ai écrit en son nom. 

Quelle est la marche à suivre SVP

P.S.: A toutes fins utiles - Pour seules ressources: Sa retraite et l'APA -

Coco · Answer

Bonjour

Votre demande consiste en quoi ?
Vous êtes son tuteur j'espère vu son état ?
Le jugement de désignation, mais vous auriez du lancer l'action en tant que tuteur représentant Madame.
Article 475 du code civil : La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur;....Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.

Sinon, vous ne pouvez pas lancer des procédures en P/O si elle n'est pas en mesure de comprendre ce que vous faîtes... idem si vous faites tout de la sorte, vous risquez des soucis à terme.
Et la tutelle, ne se fait pas du jour au lendemain.


Imaginez que la partie adverse signale devant le juge que votre mère n'est pas en état d'avoir signé la demande.

Pouvoir spécial art 827 et 828 du NCPC

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