Article 699 et article 700
Ciurse
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Suivant une comvention d'honoraire qui a été fixée à 3000€ forfaitairement, mon avocat
dans les conclusions présentées demande qu'il soit bénéficiaire des dépens, si je
Comprends bien il se fait payer en cas de réussite par les 2 parties, ma question est la
Suivante a t'il le droit de procéder ainsi si non merci de m'indiquer la marche à suivre.
dans les conclusions présentées demande qu'il soit bénéficiaire des dépens, si je
Comprends bien il se fait payer en cas de réussite par les 2 parties, ma question est la
Suivante a t'il le droit de procéder ainsi si non merci de m'indiquer la marche à suivre.
9 réponses
Bonjour, n'est pas de trop...
Cela ne signifie pas que vous devrez payer en plus des sommes qui vous seront allouées et qui lui reviendront.
Il est prévu 3000 euro, mais si les dédommagements viennent en déduction..y avez vous pensé ?
Cela ne signifie pas que vous devrez payer en plus des sommes qui vous seront allouées et qui lui reviendront.
Il est prévu 3000 euro, mais si les dédommagements viennent en déduction..y avez vous pensé ?
Bonjour,
Je présente mes excuses en particulier a nemrod 18 pour le fait de ne pas commencer le sujet par bonjour, ce n'est pas dans mes habitudes , je
Remarque qu'il n'est pas tendre avec moi et il a raison merci
Je présente mes excuses en particulier a nemrod 18 pour le fait de ne pas commencer le sujet par bonjour, ce n'est pas dans mes habitudes , je
Remarque qu'il n'est pas tendre avec moi et il a raison merci
Lol, je n'ai pas une réputation de "bisounours", mais là n'est pas le problème, ma réponse vous convient ?
Article 699
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
« Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Article 700
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
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Bonjour
J'ai compris ceci, l'avocat peut demander que la condamnation aux dépens,soit recouvrer directement par lui ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu
Provision , mais si c'est pas le cas et l'avance des dépens a été faite par le client.
Autre élément, vous dites si les dédommagements viennent en deduction de la somme versée à l'avocat? Merci
J'ai compris ceci, l'avocat peut demander que la condamnation aux dépens,soit recouvrer directement par lui ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu
Provision , mais si c'est pas le cas et l'avance des dépens a été faite par le client.
Autre élément, vous dites si les dédommagements viennent en deduction de la somme versée à l'avocat? Merci
Ok reprenons, vous signez une convention d'honoraires, l'avocat demande le bénéfice de l'art 699 et 700. Ces sommes seront déduites du montant de la convention. Vous avez compris ?
Bonsoir nemrod 18,
J'étais absent toute la journée, j'ai très bien compris, je vous remercie à nouveau
Et m'excuse pour l'impair commis ce matin.
Mes cordiales salutations.
J'étais absent toute la journée, j'ai très bien compris, je vous remercie à nouveau
Et m'excuse pour l'impair commis ce matin.
Mes cordiales salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...