Article 699 et article 700

Ciurse Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 01:25
Ciurse Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 20:30
Suivant une comvention d'honoraire qui a été fixée à 3000€ forfaitairement, mon avocat
dans les conclusions présentées demande qu'il soit bénéficiaire des dépens, si je
Comprends bien il se fait payer en cas de réussite par les 2 parties, ma question est la
Suivante a t'il le droit de procéder ainsi si non merci de m'indiquer la marche à suivre.

9 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
16 avril 2014 à 07:46
Bonjour, n'est pas de trop...

Cela ne signifie pas que vous devrez payer en plus des sommes qui vous seront allouées et qui lui reviendront.

Il est prévu 3000 euro, mais si les dédommagements viennent en déduction..y avez vous pensé ?
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