Taille de haie entre une pâture que je loue et le champ voisin
philzo
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Modifié le 23 oct. 2017 à 13:49
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 déc. 2017 à 11:27
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A voir également:
- Taille de haie entre une pâture que je loue et le champ voisin
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
- Distance entre grillage et haie - Forum Consommation
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Taille et poids pour monter devant en voiture - Guide
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BmV
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1 déc. 2017 à 11:27
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Le code Civil impose au propriétaire du terrain d'élaguer les branches qui dépassent chez le voisin (articles 671, 672 et 673 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2017-12-01/ ).
Donc il vous faudra dans un premier temps mettre en demeure le propriétaire du terrain en question de réaliser cette opération dans les meilleurs délais, par recommandé avec AR ; faites-en à tout hasard une copie à l'agriculteur concerné.
Actionner ensuite le tribunal au cas où il ne donnerait pas suite.
Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Donc il vous faudra dans un premier temps mettre en demeure le propriétaire du terrain en question de réaliser cette opération dans les meilleurs délais, par recommandé avec AR ; faites-en à tout hasard une copie à l'agriculteur concerné.
Actionner ensuite le tribunal au cas où il ne donnerait pas suite.
Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/