Taille de haie entre une pâture que je loue et le champ voisin

philzo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - Modifié le 23 oct. 2017 à 13:49
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 déc. 2017 à 11:27
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une ferme de 5000 m2 et je loue juste à coté une pâture de 5000m2 environ. En fait, je sous-loue cette pâture dont le propriétaire, mon voisin et ami loue au fermier de la rue (également un ami) qui lui me le sous-loue.
Le problème est que la pâture est clôturée par du grillage et barbelé et que derrière (coté champ) une haie pousse de plus en plus, empêchant un autre voisin agriculteur (pas ami) de labourer totalement son champ. Au niveau cadastre, c'est hyper simple car la limite séparative est le prolongement du mur du cimetière militaire. Toutes les souches sont du coté du champ mais malgré cela l'agriculteur persiste à penser que c'est à moi de tailler cette haie qui est pourtant sur son champ. Il se réfère au fait que l'ancien propriétaire qui avait une société de BTP taillait sans broncher cette haie régulièrement. Il y a deux ans j'ai été contraint de payer un élagueur car le propriétaire et l'agriculteur (premier loueur) m'avaient tout simplement menacé, si je ne faisais pas les travaux de ne plus me louer cette pâture ce qui serait catastrophique car j'ai quatre chevaux. J'en appel à votre expertise afin de régler une fois pour toute ce problème en déterminant si j'ai raison ou tort.
Je peux vous envoyer afin de vous faire une première idée la photo du cadastre nu avec les explications de ma part. Egalement une photo de Google Maps indiquant clairement (si vous prolongez le trait de mitoyenneté du cimetière qui ne peut en aucun cas être contesté puisqu'il s'agit d'un mur. vous pourrez vous apercevoir que le plus gros de la haie est du coté du champ indiquant clairement que l'axe du tronc est tout simplement dans le champ. Sur place c'est encore plus flagrant. Je tiens à signaler que je ne taille pas du coté de ma pâture.

Dans l'attente de vous lire
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
1 déc. 2017 à 11:27
Le code Civil impose au propriétaire du terrain d'élaguer les branches qui dépassent chez le voisin (articles 671, 672 et 673 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/2017-12-01/ ).

Donc il vous faudra dans un premier temps mettre en demeure le propriétaire du terrain en question de réaliser cette opération dans les meilleurs délais, par recommandé avec AR ; faites-en à tout hasard une copie à l'agriculteur concerné.

Actionner ensuite le tribunal au cas où il ne donnerait pas suite.

Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
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