Litige clôture de propriété
Résolu
Firenze10
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22 oct. 2017 à 09:21
Firenze10 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - 30 oct. 2017 à 14:01
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1 réponse
roudoudou22
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22 oct. 2017 à 10:26
22 oct. 2017 à 10:26
Qu'est-ce-que je risque
Rien à part payer un bornage judiciaire et éventuellement être obligé de déplacer la clôture que vous aurez posée.
Rien à part payer un bornage judiciaire et éventuellement être obligé de déplacer la clôture que vous aurez posée.
22 oct. 2017 à 15:18
Et pour quelle raison le géomètre veut enlever les bornes (facture acquittée) si le voisin ne vient pas signer d'ici une quinzaine. Je ne comprends pas c'est flou !!
Si quelqu'un à la réponse... c'est sympa...merci
A bientôt
22 oct. 2017 à 16:12
Parce qu'il ne peut terminer sa prestation dès lors que le voisin n'est pas d'accord.
Sans accord au bornage amiable ou sans bornage judiciaire les bornes posées ne font pas preuve de la réalité de la limite des propriétés.
23 oct. 2017 à 15:31
Merci encore pour votre réponse qui m'a vraiment éclairée sur la situation. Je vais maintenant me renseigner sur le bornage judiciaire (mais qu'est-ce donc que cela ? le mot judiciaire ne me plait pas forcément...)
Merci et à très bientôt
23 oct. 2017 à 20:00
L'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ». S'il refuse, vous avez la possibilité de saisir le juge d'une action en bornage. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de la situation des terrains. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire.
Le juge va rechercher, d'après les titres, les contenances des parcelles litigieuses puis désignera un géomètre expert afin d'établir, comme pour un bornage amiable, un procès-verbal d'abornement. Ce dernier est signé par les deux parties ou, à défaut, homologué par le tribunal.
Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage et de mesurage sont supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs.
30 oct. 2017 à 14:01
Alors dans ce cas je vais faire le nécessaire et me rapprocher du tribunal d'instance pour enfin clôturer ce terrain dans les règles.
Je vous remercie infiniment pour les renseignements précieux que vous m'avez communiqués. J'ai maintenant une idée claire des actions à entreprendre.
Cordialement