Créance à l'égard du propriétaire [Résolu]

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- 18 oct. 2017 à 20:27 - Dernière réponse :
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21 novembre 2017
- 19 oct. 2017 à 07:46
Bonjour Madame, Monsieur,

PREMIERE QUESTION

Locataire d'une propriété familiale dont je serai l'héritier après le décès du propriétaire , j'ai construit un hangar avec accord du propriétaire (permis de construire), je suis en possession de toutes les factures qui constituent une créance à l'égard du propriétaire.
Compte tenu de ce qui précède, faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

DEUXIEME QUESTION

Les travaux de manutention ont été effectués en bonne partie par moi même, les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Je vous remercie de votre attention

Respectueusement
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19 novembre 2018
- 18 oct. 2017 à 22:52
0
Merci
faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

Non

les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Non
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21 novembre 2017
- 19 oct. 2017 à 07:46
Merci pour votre prompte réponse
Respectueusement
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