Créance à l'égard du propriétaire [Résolu]

inscripti 9 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 20:27 - Dernière réponse : inscripti 9 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention
- 19 oct. 2017 à 07:46
Bonjour Madame, Monsieur,

PREMIERE QUESTION

Locataire d'une propriété familiale dont je serai l'héritier après le décès du propriétaire , j'ai construit un hangar avec accord du propriétaire (permis de construire), je suis en possession de toutes les factures qui constituent une créance à l'égard du propriétaire.
Compte tenu de ce qui précède, faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

DEUXIEME QUESTION

Les travaux de manutention ont été effectués en bonne partie par moi même, les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Je vous remercie de votre attention

Respectueusement
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2 réponses

roudoudou22 10210 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 22:52
0
Merci
faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

Non

les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Non
inscripti 9 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 07:46
Merci pour votre prompte réponse
Respectueusement
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