Créance à l'égard du propriétaire
Résolu
Bonjour Madame, Monsieur,
PREMIERE QUESTION
Locataire d'une propriété familiale dont je serai l'héritier après le décès du propriétaire , j'ai construit un hangar avec accord du propriétaire (permis de construire), je suis en possession de toutes les factures qui constituent une créance à l'égard du propriétaire.
Compte tenu de ce qui précède, faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.
DEUXIEME QUESTION
Les travaux de manutention ont été effectués en bonne partie par moi même, les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??
Je vous remercie de votre attention
Respectueusement
PREMIERE QUESTION
Locataire d'une propriété familiale dont je serai l'héritier après le décès du propriétaire , j'ai construit un hangar avec accord du propriétaire (permis de construire), je suis en possession de toutes les factures qui constituent une créance à l'égard du propriétaire.
Compte tenu de ce qui précède, faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.
DEUXIEME QUESTION
Les travaux de manutention ont été effectués en bonne partie par moi même, les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??
Je vous remercie de votre attention
Respectueusement
La législation juridique et financière évolue en permanence...