Créance à l'égard du propriétaire

Résolu
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 18 oct. 2017 à 20:27
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 19 oct. 2017 à 07:46
Bonjour Madame, Monsieur,

PREMIERE QUESTION

Locataire d'une propriété familiale dont je serai l'héritier après le décès du propriétaire , j'ai construit un hangar avec accord du propriétaire (permis de construire), je suis en possession de toutes les factures qui constituent une créance à l'égard du propriétaire.
Compte tenu de ce qui précède, faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

DEUXIEME QUESTION

Les travaux de manutention ont été effectués en bonne partie par moi même, les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Je vous remercie de votre attention

Respectueusement

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
18 oct. 2017 à 22:52
faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.

Non

les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??

Non
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inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
19 oct. 2017 à 07:46
Merci pour votre prompte réponse
Respectueusement
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