Créance à l'égard du propriétaire
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roudoudou22
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18 oct. 2017 à 22:52
18 oct. 2017 à 22:52
faut-il que je dépose les factures y afférentes chez le notaire avant le décès du propriétaire.
Non
les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??
Non
Non
les heures de travail peuvent elles être intégrées dans la créance au tarif horaire du smic ??
Non
19 oct. 2017 à 07:46
Respectueusement