Conjoint décès l'autre sous tutelle
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titine87
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Titine87 - 20 oct. 2017 à 16:26
Titine87 - 20 oct. 2017 à 16:26
Bonjour,
Ma mère est décès et mon père et sous tutelle dans une maison de retraite spécialiser suite à des AVC. Nous sommes 6 enfants qui ne se parle pas, bien avant le décès de ma mère. Ma question est de savoir si le notaire à le droit de vendre la maison sans l'aval de la juge des tutelles, car mes frères et sœurs veulent la vendre pour payer les sommes que l'on doit pour la maison de retraite et éviter de payer tout les mois une pension alimentaire pour notre père.
Ma mère est décès et mon père et sous tutelle dans une maison de retraite spécialiser suite à des AVC. Nous sommes 6 enfants qui ne se parle pas, bien avant le décès de ma mère. Ma question est de savoir si le notaire à le droit de vendre la maison sans l'aval de la juge des tutelles, car mes frères et sœurs veulent la vendre pour payer les sommes que l'on doit pour la maison de retraite et éviter de payer tout les mois une pension alimentaire pour notre père.
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 oct. 2017 à 20:51
18 oct. 2017 à 20:51
Bonjour,
À qui appartient la maison ? Propre à l'un des époux, lequel ? Quels sont les droits de votre père sur la succession de votre mère ?
À qui appartient la maison ? Propre à l'un des époux, lequel ? Quels sont les droits de votre père sur la succession de votre mère ?
titine87
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18 oct. 2017 à 22:57
18 oct. 2017 à 22:57
Bonjour,
La maison leurs appartient il avait fait au dernier vivant. Donc maintenant à mon père qui est sous tutelle (une association décision d'un juge).
La maison leurs appartient il avait fait au dernier vivant. Donc maintenant à mon père qui est sous tutelle (une association décision d'un juge).
'il avait fait au dernier vivant. Donc maintenant à mon père '
La donation au dernier vivant donne des droits à votre père, mais pas la propriété de la totalité de la maison.
Toutefois cela confirme que la maison ne pourra pas être vendue sans l'accord du juge des tutelles.
Et si la maison fait partie de la succession de votre mère, vous en détenez aussi une partie, donc vous pouvez vous opposer à la vente.
La donation au dernier vivant donne des droits à votre père, mais pas la propriété de la totalité de la maison.
Toutefois cela confirme que la maison ne pourra pas être vendue sans l'accord du juge des tutelles.
Et si la maison fait partie de la succession de votre mère, vous en détenez aussi une partie, donc vous pouvez vous opposer à la vente.
Gayomi
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18 oct. 2017 à 21:14
18 oct. 2017 à 21:14
Si votre père possède tout ou partie de la maison, l'accord du juge des tutelles est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...