Expulsion Après vente aux enchères

Thierry -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Ma résidence principale va être vendu au enchère le 24 novembre 2017 suite à une liquidation judiciaire, pourrons nous être expulsés malgré la trêve hivernale ?

Merci.

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    vous ne pourrez être expulsé qu'après mais bien sur cela va vous couter financièrement très cher de ne pas partir spontanément
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    1. dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 063
       
      être expulsé qu'après
      Je ne serais pas aussi catégorique.
      La très hivernale protège des expulsions locatives.

      Si cette personne et locataire que le bien qu'elle loue est vendu aux enchères à quelqu'un d'autre, le bail est vendu avec, et continue avec le nouveau propriétaire.

      Si cette personne est propriétaire et que son bien est vendu, elle devient occupant sans titre (squatteur) et n'est pas protégé par la trêve hivernale.

      Dans ce cas, préparez vous pire de toute façon.
      Considérez qu'un huissier peut passer le 24/12, et agissez en conséquences.
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
       
      vous avez raison DNA
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Et pourtant non, la 1ere réponse de Poisson est la bonne.

      la définition pour la trève hivernale
      ce n'est pas expulsion locative
      mais habitation principale de la personne

      et l'article L412-6 du code des procédure civile d'exécution
      "il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante"

      aucune distinction sur le locataire ou pas.
      les exceptions étant : lorsque la personne est entrée dans les lieux par voie de fait.
      quand c'est un logement étudiant, ou un conjoint violent.

      ce qui n'est pas le cas ici.
      la période hivernale est valable également pour l'ancien propriétaire.
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