Expulsion Après vente aux enchères
Thierry
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
Ma résidence principale va être vendu au enchère le 24 novembre 2017 suite à une liquidation judiciaire, pourrons nous être expulsés malgré la trêve hivernale ?
Merci.
Ma résidence principale va être vendu au enchère le 24 novembre 2017 suite à une liquidation judiciaire, pourrons nous être expulsés malgré la trêve hivernale ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne serais pas aussi catégorique.
La très hivernale protège des expulsions locatives.
Si cette personne et locataire que le bien qu'elle loue est vendu aux enchères à quelqu'un d'autre, le bail est vendu avec, et continue avec le nouveau propriétaire.
Si cette personne est propriétaire et que son bien est vendu, elle devient occupant sans titre (squatteur) et n'est pas protégé par la trêve hivernale.
Dans ce cas, préparez vous pire de toute façon.
Considérez qu'un huissier peut passer le 24/12, et agissez en conséquences.
la définition pour la trève hivernale
ce n'est pas expulsion locative
mais habitation principale de la personne
et l'article L412-6 du code des procédure civile d'exécution
"il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante"
aucune distinction sur le locataire ou pas.
les exceptions étant : lorsque la personne est entrée dans les lieux par voie de fait.
quand c'est un logement étudiant, ou un conjoint violent.
ce qui n'est pas le cas ici.
la période hivernale est valable également pour l'ancien propriétaire.