Expulsion Après vente aux enchères
Thierry
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Modifié le 18 oct. 2017 à 19:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2017 à 18:47
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Poisson92100
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18 oct. 2017 à 14:36
18 oct. 2017 à 14:36
Bonjour
vous ne pourrez être expulsé qu'après mais bien sur cela va vous couter financièrement très cher de ne pas partir spontanément
vous ne pourrez être expulsé qu'après mais bien sur cela va vous couter financièrement très cher de ne pas partir spontanément
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2017 à 14:52
Je ne serais pas aussi catégorique.
La très hivernale protège des expulsions locatives.
Si cette personne et locataire que le bien qu'elle loue est vendu aux enchères à quelqu'un d'autre, le bail est vendu avec, et continue avec le nouveau propriétaire.
Si cette personne est propriétaire et que son bien est vendu, elle devient occupant sans titre (squatteur) et n'est pas protégé par la trêve hivernale.
Dans ce cas, préparez vous pire de toute façon.
Considérez qu'un huissier peut passer le 24/12, et agissez en conséquences.
18 oct. 2017 à 14:54
Modifié le 18 oct. 2017 à 18:50
la définition pour la trève hivernale
ce n'est pas expulsion locative
mais habitation principale de la personne
et l'article L412-6 du code des procédure civile d'exécution
"il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante"
aucune distinction sur le locataire ou pas.
les exceptions étant : lorsque la personne est entrée dans les lieux par voie de fait.
quand c'est un logement étudiant, ou un conjoint violent.
ce qui n'est pas le cas ici.
la période hivernale est valable également pour l'ancien propriétaire.