Expulsion Après vente aux enchères

Thierry - Modifié le 18 oct. 2017 à 19:13
sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 - 18 oct. 2017 à 18:47
Bonjour*

Ma résidence principale va être vendu au enchère le 24 novembre 2017 suite à une liquidation judiciaire, pourrons nous être expulsés malgré la trêve hivernale ?

Merci.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 453
18 oct. 2017 à 14:36
Bonjour
vous ne pourrez être expulsé qu'après mais bien sur cela va vous couter financièrement très cher de ne pas partir spontanément
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dna.factory Messages postés 23645 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 8 février 2023 11 257
18 oct. 2017 à 14:52
être expulsé qu'après
Je ne serais pas aussi catégorique.
La très hivernale protège des expulsions locatives.

Si cette personne et locataire que le bien qu'elle loue est vendu aux enchères à quelqu'un d'autre, le bail est vendu avec, et continue avec le nouveau propriétaire.

Si cette personne est propriétaire et que son bien est vendu, elle devient occupant sans titre (squatteur) et n'est pas protégé par la trêve hivernale.

Dans ce cas, préparez vous pire de toute façon.
Considérez qu'un huissier peut passer le 24/12, et agissez en conséquences.
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 453
18 oct. 2017 à 14:54
vous avez raison DNA
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sleepy00 Messages postés 17614 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2023 5 419
Modifié le 18 oct. 2017 à 18:50
Et pourtant non, la 1ere réponse de Poisson est la bonne.

la définition pour la trève hivernale
ce n'est pas expulsion locative
mais habitation principale de la personne

et l'article L412-6 du code des procédure civile d'exécution
"il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante"

aucune distinction sur le locataire ou pas.
les exceptions étant : lorsque la personne est entrée dans les lieux par voie de fait.
quand c'est un logement étudiant, ou un conjoint violent.

ce qui n'est pas le cas ici.
la période hivernale est valable également pour l'ancien propriétaire.
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