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Servitude et droit passage

calamiti25 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 12:25
 calamiti25 - 18 oct. 2017 à 13:33
BONJOUR j habite une maison de village - mon garage ouvre sur la rue -
et séparée d'un coté par un porche - le voisin de la masion de l'autre coté porche me soutient que le dessous du porche lui appartient et se gare donc dessous me bloquant une des portes qui donne sur ce porche - suis donc obligée de sonner à chaque fois pour entrer ou sortir qq chose -
est ce normal ??
d'autant que des personnes habitent également au fond de ce porche (c etait l'ancienne forge... et baptisé impasse de la forge) a l'époque c etait une rue qui sortait de l'autre coté.. et à l'époque qq à fermé cette rue et cela a donné une impassse qui passe sous un porce .
quels sont mes droits vis à vis de ma porte - rien n'est marqué sur mon acte de propriété ! merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
Modifié le 17 oct. 2017 à 13:19
" soutient que le dessous du porche lui appartient " : il y a donc un acte de propriété pour ce "dessous" ?

Et au cadastre ou aux hypothèques, à qui appartient cette parcelle ?


"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
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Réponse 2 / 2
calamiti25
17 oct. 2017 à 14:05
merci pour votre réponse - ben je sais pas le problème c que le propriétaire dit que c sur son acte que je n'ai jamais pu voir -par contre les voisins du fond sont obligé de passer par la..
Que cela lui appartienne ou non c'est pas un problème c'est urtout que je n'ai pas acces à ma porte et peut rien faire quand il y a la voiture ... il qu'a se mettre au milieu et devant sa propre porte..

malheureusement je ne sais à qui m'adreser - j'ai vu la mairie qui m'a dit on se renseigne et on vous tient au courant

je n'ai rien sur mon acte

merci pour votre réponse en tout cas
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
18 oct. 2017 à 08:58
Bonjour,

si le dessous de ce porche appartient bien au voisin,il reste néanmoins qu'il doit une servitude de passage et à ce titre,il ne peut diminuer l'usage de celle ci,donc il ne peut y stationner.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
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calamiti25 > bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
18 oct. 2017 à 09:20
merci je n'avais pas vu l'article..
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calamiti25 > bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
18 oct. 2017 à 09:23
merci à vosu tous pour vos réponse- c bien ce que je pensai meme si ela lui apparatient je dois avoir la libre circulation -
est ce que quelqu'un aurait des textes de lois des articles que je puisse faire valoir - je ne trouve rien sur internet merci beaucoup à tous est ce que quelqu'un serait homme de loi ou autre pour m'envoyer des doc ??
cordialement
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333 > calamiti25
18 oct. 2017 à 12:59
?? Je vous ai mis l'article de loi (en bleu)
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calamiti25 > bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024
18 oct. 2017 à 13:33
merci beaucoup je ne l'ai vu qu'apres coup *- je vais pouvoir m'en servir - cdl
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