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Vice caché raccordement réseaux eaux

Cedric71530 - 17 oct. 2017 à 11:34
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 18 oct. 2017 à 08:55
Bonjour,
J’ai acheté il y a deux mois une maison des années 70 et lors de l’ouverture des compteurs je me suis aperçu que je suis relié au sous compteur d’un bâtiment communal voisin. Je décide de me renseigné pour la pose d’un compteur d’eau mais cela va engloutir mon budget travaux
Dois-je considéré ce problème comme un vice caché ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
17 oct. 2017 à 11:41
non Cet article du code suppose que le pb rendent le bien impropre à sa destination
en outre un juge estimerai que vous pouviez rechercher avant d'acheter ou était le compteur
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Cedric71530
17 oct. 2017 à 11:44
Le compteur je l’ai vue c’est quand j’ai contacté le service des eaux que j’ai su que c’était un sous compteur
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Cedric71530
17 oct. 2017 à 11:48
l'art 1641 du code civil n'est pas applicable
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Réponse 2 / 4
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
17 oct. 2017 à 11:55
bonjour,

vous devez vérifier auprès du service de l'eau qui est destinataire des factures du compteur sur lequel vous êtes rattachés (probablement la commune).

ce qui signifie probablement que pour le moment l'eau est gratuite pour vous. si vous souhaitez régulariser pour être dans votre droit il se peut que l'on vous demande de prévoir votre propre branchement avec compteur.

bien entendu il faut que techniquement cela soit possible (je ne connais pas la configuration des bâtiments). Si ce ne l'est pas il est possible d'individualiser votre logement via le branchement utilisé pour le branchement voisin par la pose d'un compteur spécifique a votre logement ( ce qui est moins onéreux que les travaux de branchement)

cordialement,
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Réponse 3 / 4
Cedric71530
17 oct. 2017 à 12:21
Actuellement je consomme l’eau du bâtiment voisin .
Je voudrais jouer la carte de l’honnêteté mais si ça dois me coûter un bras c’est pas la peine. Et si je contacte la mairie pour payer ma part il pourrais bien me couper l’alim En eau
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
17 oct. 2017 à 12:29
c’est sur que si vous remuez un peu ça risque de se finir comme cela
après si la commune découvre le truc après elle peut vous demander remboursement...mais sur la base de quoi si le compteur consomme plusieurs choses.....
a vous de voir
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Cedric71530
17 oct. 2017 à 13:43
le compteur qui ce trouve dans ma maison est un sous-compteur je l’avais pris en photo pour la mise en service je connais donc ma consommation précise depuis je conserve la photo avec l’index d’origine.
Au passage l’ancien propriétaire est la commune à qui appartient le bâtiment auquel je suis actuellement raccorder.
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié le 17 oct. 2017 à 14:02
si y'a compteur y'a forcement qq de référencé.
je vous conseille de noter le numéro de compteur et d'appeler le service de l'eau pour savoir qui est abonné à ce compteur. on peut se trouver dans un cas d'individualisation de factures d'eau et ça pourrait clore le sujet; en gros si le compteur est référencé au service de l'eau vous avez juste à indiquer le changement de propriétaire et c’est réglé
cordialement,
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Cedric71530 > aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021
17 oct. 2017 à 17:02
J’ai déjà contacté le service des eaux , pour eux il n’y a pas de raccordement
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Réponse 4 / 4
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
17 oct. 2017 à 13:51
Ce sous compteur n'est pas indiqué dans l'acte authentique ?
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Cedric71530
18 oct. 2017 à 08:20
Non dans l’acte de vente cela n’est pas indiqué
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876 > Cedric71530
18 oct. 2017 à 08:55
J'ai eu le cas d'un compteur divisionnaire et c'était bien spécifié dans l'acte authentique que je devais remplacer ce compteur à ma charge, allez donc faire un petit tour chez le notaire, il sera ravi.....
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