Vice caché raccordement réseaux eaux
Cedric71530
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai acheté il y a deux mois une maison des années 70 et lors de l’ouverture des compteurs je me suis aperçu que je suis relié au sous compteur d’un bâtiment communal voisin. Je décide de me renseigné pour la pose d’un compteur d’eau mais cela va engloutir mon budget travaux
Dois-je considéré ce problème comme un vice caché ?
J’ai acheté il y a deux mois une maison des années 70 et lors de l’ouverture des compteurs je me suis aperçu que je suis relié au sous compteur d’un bâtiment communal voisin. Je décide de me renseigné pour la pose d’un compteur d’eau mais cela va engloutir mon budget travaux
Dois-je considéré ce problème comme un vice caché ?
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4 réponses
non Cet article du code suppose que le pb rendent le bien impropre à sa destination
en outre un juge estimerai que vous pouviez rechercher avant d'acheter ou était le compteur
en outre un juge estimerai que vous pouviez rechercher avant d'acheter ou était le compteur
Cedric71530
Le compteur je l’ai vue c’est quand j’ai contacté le service des eaux que j’ai su que c’était un sous compteur
Poisson92100
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Cedric71530
l'art 1641 du code civil n'est pas applicable
bonjour,
vous devez vérifier auprès du service de l'eau qui est destinataire des factures du compteur sur lequel vous êtes rattachés (probablement la commune).
ce qui signifie probablement que pour le moment l'eau est gratuite pour vous. si vous souhaitez régulariser pour être dans votre droit il se peut que l'on vous demande de prévoir votre propre branchement avec compteur.
bien entendu il faut que techniquement cela soit possible (je ne connais pas la configuration des bâtiments). Si ce ne l'est pas il est possible d'individualiser votre logement via le branchement utilisé pour le branchement voisin par la pose d'un compteur spécifique a votre logement ( ce qui est moins onéreux que les travaux de branchement)
cordialement,
vous devez vérifier auprès du service de l'eau qui est destinataire des factures du compteur sur lequel vous êtes rattachés (probablement la commune).
ce qui signifie probablement que pour le moment l'eau est gratuite pour vous. si vous souhaitez régulariser pour être dans votre droit il se peut que l'on vous demande de prévoir votre propre branchement avec compteur.
bien entendu il faut que techniquement cela soit possible (je ne connais pas la configuration des bâtiments). Si ce ne l'est pas il est possible d'individualiser votre logement via le branchement utilisé pour le branchement voisin par la pose d'un compteur spécifique a votre logement ( ce qui est moins onéreux que les travaux de branchement)
cordialement,
Actuellement je consomme l’eau du bâtiment voisin .
Je voudrais jouer la carte de l’honnêteté mais si ça dois me coûter un bras c’est pas la peine. Et si je contacte la mairie pour payer ma part il pourrais bien me couper l’alim En eau
Je voudrais jouer la carte de l’honnêteté mais si ça dois me coûter un bras c’est pas la peine. Et si je contacte la mairie pour payer ma part il pourrais bien me couper l’alim En eau
le compteur qui ce trouve dans ma maison est un sous-compteur je l’avais pris en photo pour la mise en service je connais donc ma consommation précise depuis je conserve la photo avec l’index d’origine.
Au passage l’ancien propriétaire est la commune à qui appartient le bâtiment auquel je suis actuellement raccorder.
Au passage l’ancien propriétaire est la commune à qui appartient le bâtiment auquel je suis actuellement raccorder.
si y'a compteur y'a forcement qq de référencé.
je vous conseille de noter le numéro de compteur et d'appeler le service de l'eau pour savoir qui est abonné à ce compteur. on peut se trouver dans un cas d'individualisation de factures d'eau et ça pourrait clore le sujet; en gros si le compteur est référencé au service de l'eau vous avez juste à indiquer le changement de propriétaire et c’est réglé
cordialement,
je vous conseille de noter le numéro de compteur et d'appeler le service de l'eau pour savoir qui est abonné à ce compteur. on peut se trouver dans un cas d'individualisation de factures d'eau et ça pourrait clore le sujet; en gros si le compteur est référencé au service de l'eau vous avez juste à indiquer le changement de propriétaire et c’est réglé
cordialement,
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