Légalité a géométrie variable

Bonjour

On peut toujours réclamer quelque chose même 10 ans plus tard, ce n'est pas 'illégal'..

Cependant il y a fort à parier que la prescription soit acquise..

Par ex. celle ci:

Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dans ce cas le 'débiteur' n'a aucune obligation de donner suite..

A+

Bonsoir,

Un peu plus de précisions seraient les bienvenues.
Merci et à +