Légalité a géométrie variable
calimero
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Considérerons nous comme légal, une lettre de rappel de notre commerçant favori qui nous réclamerait 4 ans après un rappel suite à une vente à un montant sous estimé ?
Cordialement
Considérerons nous comme légal, une lettre de rappel de notre commerçant favori qui nous réclamerait 4 ans après un rappel suite à une vente à un montant sous estimé ?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
On peut toujours réclamer quelque chose même 10 ans plus tard, ce n'est pas 'illégal'..
Cependant il y a fort à parier que la prescription soit acquise..
Par ex. celle ci:
Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans ce cas le 'débiteur' n'a aucune obligation de donner suite..
A+
On peut toujours réclamer quelque chose même 10 ans plus tard, ce n'est pas 'illégal'..
Cependant il y a fort à parier que la prescription soit acquise..
Par ex. celle ci:
Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans ce cas le 'débiteur' n'a aucune obligation de donner suite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...