Légalité a géométrie variable
calimero
-
14 oct. 2017 à 20:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2017 à 10:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 oct. 2017 à 10:57
A voir également:
- Légalité a géométrie variable
- Loyer variable additionnel calcul - Guide
- Comment bloquer son loyer dans la légalité - Guide
- Légalité contrat de travail antidaté - Guide
- Caméra factice légalité - Forum Justice
- Légalité autocollant stationnement - Forum Automobile
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
Modifié le 15 oct. 2017 à 11:01
Modifié le 15 oct. 2017 à 11:01
Bonjour
On peut toujours réclamer quelque chose même 10 ans plus tard, ce n'est pas 'illégal'..
Cependant il y a fort à parier que la prescription soit acquise..
Par ex. celle ci:
Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans ce cas le 'débiteur' n'a aucune obligation de donner suite..
A+
On peut toujours réclamer quelque chose même 10 ans plus tard, ce n'est pas 'illégal'..
Cependant il y a fort à parier que la prescription soit acquise..
Par ex. celle ci:
Code Conso L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans ce cas le 'débiteur' n'a aucune obligation de donner suite..
A+
gehi
Messages postés
11767
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
500
14 oct. 2017 à 23:25
14 oct. 2017 à 23:25
Bonsoir,
Un peu plus de précisions seraient les bienvenues.
Merci et à +
Un peu plus de précisions seraient les bienvenues.
Merci et à +
La législation juridique et financière évolue en permanence...