Indemnité d occupation

Nadia 2008 - 13 oct. 2017 à 20:44
 Misha-d'ok - 14 oct. 2017 à 10:14
Bonjour,

le jugement de divorce "dans l instance en divorce introduite par l'épouse donc moi même, le JAF a par ordonnance de non conciliation en date du 26 février 2016, constaté l acceptation de la rupture du mariage . Statuant il a donné acte aux époux de ce qu'ils déclarent rédiser separement depuis le 1 er septembre 2014, attribué la jouissance du domicile conjugal à l épouse , bien commun ou indivis , à titre onéreux , à régler à charge Pour l occupant de régler une indemnité d occupation" .


Ma question , comment est calculée l indemnité , on compte à partir du 1 de sept 2014 date de séparation ou février 2016, ordonnance de non conciliation ? 400 eur

Merci bcp

1 réponse

Bonjour,

L'indemnité est récupérable qu'après liquidation des biens.
Pour plus de précision voir le notaire (les conseils du notaire sont gratuits).
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