A voir également:
- Tribunal de grande instance de nantes transcription divorce
- Tribunal de grande instance - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
1 réponse
Bonjour
Il faut déposer une requête
M.Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes,
Service état civil
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9 (France)
si mariage célébré en Algérie vérification en opposabilité.
Voir les deux liens pour les pièces.
https://alger.consulfrance.org/L-etat-civil-des-Francais-le
A expédier en Recommandé accusé de réception et en garder un double du dossier.
Si mariage célébré en France, Procureur du TGI du lieu du mariage.
Cdt
Il faut déposer une requête
M.Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes,
Service état civil
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9 (France)
si mariage célébré en Algérie vérification en opposabilité.
Voir les deux liens pour les pièces.
https://alger.consulfrance.org/L-etat-civil-des-Francais-le
A expédier en Recommandé accusé de réception et en garder un double du dossier.
Si mariage célébré en France, Procureur du TGI du lieu du mariage.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est pour ensuite transcrire le second mariage,
Il y en aura car il s'est bien gardé de faire la demande de ccam avant de se remarier car on lui aurait refusé et demandé de faire sa transcription en premier idem s'il s'était marié en France, il n'aurait pas pu.
Cdt