Erreur informatique du bailleur et demande de remboursement.
Jean Pierre M75
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13 oct. 2017 à 13:41
djivi38 Messages postés 52669 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 13 oct. 2017 à 14:13
djivi38 Messages postés 52669 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 13 oct. 2017 à 14:13
Bonjour,
J'habite actuellement dans un F3 que j'ai eu grâce au 1% patronal. Jusqu'ici tout allait bien mais en décembre dernier, mon bailleur a fait une régularisation des loyers et des charges car trop perçu en 2016.
Or depuis, chaque mois, il me prélève les charges et le loyer du parking mais pas le loyer. Aujourd'hui, ils me demandent de rembourser les loyers impayés alors qu'il s'agit d'une erreur informatique de leur part. Peuvent ils m'imposer de rembourser les loyers qu'ils n'ont eux même pas perçu ? Sachant que l'erreur vient de leur part ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'habite actuellement dans un F3 que j'ai eu grâce au 1% patronal. Jusqu'ici tout allait bien mais en décembre dernier, mon bailleur a fait une régularisation des loyers et des charges car trop perçu en 2016.
Or depuis, chaque mois, il me prélève les charges et le loyer du parking mais pas le loyer. Aujourd'hui, ils me demandent de rembourser les loyers impayés alors qu'il s'agit d'une erreur informatique de leur part. Peuvent ils m'imposer de rembourser les loyers qu'ils n'ont eux même pas perçu ? Sachant que l'erreur vient de leur part ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Il y a eu erreur, mais il n'en reste pas moins que vous devez quand même payer les loyers, que vous devez !
J'espère que vous avez été malin et que vous avez mis de côté ces sommes tous les mois ?
Vous devez, bien entendu, lui payer les loyers en retard.
Bonne journée
Il y a eu erreur, mais il n'en reste pas moins que vous devez quand même payer les loyers, que vous devez !
J'espère que vous avez été malin et que vous avez mis de côté ces sommes tous les mois ?
Vous devez, bien entendu, lui payer les loyers en retard.
Bonne journée
Energizor
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13 oct. 2017 à 14:00
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Bonjour,
Le premier devoir d'un locataire, c'est de payer son loyer.
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djivi38
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13 oct. 2017 à 14:13
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bonjour Jean-Pierre,
.../... voir art. 7 de la loi du 6/7/1989
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La législation juridique et financière évolue en permanence...