Commandement de payer malgré un accord avec le bailleur
Résolu
Olive
-
13 oct. 2017 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2017 à 12:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2017 à 12:47
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2 réponses
sleepy00
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13 oct. 2017 à 12:59
13 oct. 2017 à 12:59
- l'accord est respecté ?
a priori rien n’empêche le propriétaire de faire délivrer un commandement
alors même qu'il y a un accord. Ce sera un gain de temps pour lui en cas de non respect de l'accord.
le commandement de payer vous laisse 2 mois pour régulariser, rien n'empêche le propriétaire de vous laisser plus de 2 mois.
- le décompte est innexact
ca ne donne pas vraiment de conséquence, précisez le à l'huissier
le commandement n'en reste pas moins valable.
entre le temps ou vous payez, ou le propriétaire reçoit et informe l'huissier.
- le colocataire avait il donné congé dans les formes légales ?
- un commandement de payer les loyers, à ce moment, ne peut pas vraiment faire l'objet d'une contestation.
C'est une mise en demeure de vous mettre en conformité dans les 2 mois.
Au bout des 2 mois, le propriétaire est en droit de vous assigner au tribunal.
Donc vous payez ce que vous pensez devoir.
Et si le propriétaire vous assigne au tribunal, c'est à l'audience qu'il faudra présenter vos preuves que vous êtes à jour.
a priori rien n’empêche le propriétaire de faire délivrer un commandement
alors même qu'il y a un accord. Ce sera un gain de temps pour lui en cas de non respect de l'accord.
le commandement de payer vous laisse 2 mois pour régulariser, rien n'empêche le propriétaire de vous laisser plus de 2 mois.
- le décompte est innexact
ca ne donne pas vraiment de conséquence, précisez le à l'huissier
le commandement n'en reste pas moins valable.
entre le temps ou vous payez, ou le propriétaire reçoit et informe l'huissier.
- le colocataire avait il donné congé dans les formes légales ?
- un commandement de payer les loyers, à ce moment, ne peut pas vraiment faire l'objet d'une contestation.
C'est une mise en demeure de vous mettre en conformité dans les 2 mois.
Au bout des 2 mois, le propriétaire est en droit de vous assigner au tribunal.
Donc vous payez ce que vous pensez devoir.
Et si le propriétaire vous assigne au tribunal, c'est à l'audience qu'il faudra présenter vos preuves que vous êtes à jour.
Poisson92100
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Modifié le 16 oct. 2017 à 12:48
Modifié le 16 oct. 2017 à 12:48
Bonjour
Avez vous interrogé le bailleur sur le pourquoi de ce cmd ?
sinon :
"- le décompte est inexact. Un mois déjà réglé est demandé. Quelles conséquences pour ce commandement? "
Il s'écoule couramment 1 semaine entre la demande à l'huissier et la délivrance du commandement - il est classique qu'un règlement intervienne dans l'intervalle
"- la colocataire indiquée sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile il y a 5 ans. J en ai informé le propriétaire mais aucun avenant de bail n'a été rédigé. L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne. Suis je obligé? "
Est elle toujours solidaire? Comment faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?)
je comprend qu'il a été assez con pour ne pas donner son congé...c'est son pb et il reste donc solidaire !!!! vous avez tout intérêt à donner son adresse !!!!
- Par conséquent, comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire, huissier, tribunal ?) et dans quel délais
Voir la réponse de sleepy
In fine, juridiquement votre pb est que passé deux mois si la dette n'est pas soldé (hors les futur échéance de 11/17 et 12/17 le bailleur peut demander la résiliation du bail etc
Avez vous interrogé le bailleur sur le pourquoi de ce cmd ?
sinon :
"- le décompte est inexact. Un mois déjà réglé est demandé. Quelles conséquences pour ce commandement? "
Il s'écoule couramment 1 semaine entre la demande à l'huissier et la délivrance du commandement - il est classique qu'un règlement intervienne dans l'intervalle
"- la colocataire indiquée sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile il y a 5 ans. J en ai informé le propriétaire mais aucun avenant de bail n'a été rédigé. L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne. Suis je obligé? "
Est elle toujours solidaire? Comment faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?)
je comprend qu'il a été assez con pour ne pas donner son congé...c'est son pb et il reste donc solidaire !!!! vous avez tout intérêt à donner son adresse !!!!
- Par conséquent, comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire, huissier, tribunal ?) et dans quel délais
Voir la réponse de sleepy
In fine, juridiquement votre pb est que passé deux mois si la dette n'est pas soldé (hors les futur échéance de 11/17 et 12/17 le bailleur peut demander la résiliation du bail etc
13 oct. 2017 à 13:07
Pour répondre à vos questions :
- l accord avec le bailleur ne comportait pas de date butoir
- le congé a été donné de manière orale
13 oct. 2017 à 13:24
en théorie le coloc est toujours solidaire
si il est convoqué au tribunal, il faudra qu'il prouve qu'il est bien parti depuis longtemps et que le propriétaire ne pouvait l'ignorer.
accord sans date butoir
et sans réelle signature, c'est un peu bancale
si vous êtes assigné au tribunal
vous pourrez demander un échelonnement au juge pour vos arriérés
(que vous, comme le propriétaire serait obliger de tenir)
il faudra toute fois bien régler vos loyers courant.
14 oct. 2017 à 12:11