Probleme de chaudière
Bithur
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9 oct. 2017 à 19:08
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 10 oct. 2017 à 00:07
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9 oct. 2017 à 21:13
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Bonsoir,
Vous demandez à ce chauffagiste de faire un diagnostic par écrit, dans lequel il écrit que cette chaudière est dangereuse et qu'il faut la changer.
Vous joignez ce diagnostic à un courrier en recommandé avec accusé de réception que vous envoyez à votre propriétaire.
Dans le courrier, vous lui demanderez de faire remplacer dans les meilleurs délais cette chaudière, puisque l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le propriétaire doit vous fournir un logement dans lequel "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".
Vous demandez à ce chauffagiste de faire un diagnostic par écrit, dans lequel il écrit que cette chaudière est dangereuse et qu'il faut la changer.
Vous joignez ce diagnostic à un courrier en recommandé avec accusé de réception que vous envoyez à votre propriétaire.
Dans le courrier, vous lui demanderez de faire remplacer dans les meilleurs délais cette chaudière, puisque l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le propriétaire doit vous fournir un logement dans lequel "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".
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9 oct. 2017 à 19:52
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Bonjour,
"on m'a conseillé de ne pas m'en servir et de la changer. "
Qui ça, "on" ?
"on m'a conseillé de ne pas m'en servir et de la changer. "
Qui ça, "on" ?
xplom
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Modifié le 9 oct. 2017 à 20:44
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bonsoir
et le motif pour pas s'en servir ?
moi une personne qui fait l'entretien d'un appareille H.S et qui dit de pas s'en servir, je m'interroge...
ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres
et le motif pour pas s'en servir ?
moi une personne qui fait l'entretien d'un appareille H.S et qui dit de pas s'en servir, je m'interroge...
ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres
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@Energizor : merci, donc légalement si j'ai bien comprit, ma propriétaire aurait dû, à défaut de l'entretien, faire un diagnostique avant de louer cet appartement? Est-il envisageable de réduire le loyer pour la période pendant laquelle je n'aurait pas de chauffage ? Doit-elle rembourser le coût de l'entretien/diagnostique et faire les travaux rapidement ?
@xplom : je n'étais pas présent lors de l'entretien, j'ai eu un compte rendu téléphonique sur ma messagerie. Le compte rendu par écrit devrait être dispo quand j'irais régler la facture.
@xplom : je n'étais pas présent lors de l'entretien, j'ai eu un compte rendu téléphonique sur ma messagerie. Le compte rendu par écrit devrait être dispo quand j'irais régler la facture.
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9 oct. 2017 à 22:17
9 oct. 2017 à 22:17
"ma propriétaire aurait dû, à défaut de l'entretien, faire un diagnostique avant de louer cet appartement?"
Pas forcément.
L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne :
- les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
"Est-il envisageable de réduire le loyer pour la période pendant laquelle je n'aurait pas de chauffage ?"
Non. Votre première obligation, en tant que locataire, est de payer le loyer. Seul un juge pourrait décider cela.
"Doit-elle rembourser le coût de l'entretien/diagnostique et faire les travaux rapidement ?"
Non pour l'entretien, puisque c'est vous qui le commandez. Pour les travaux, vous lui écrivez que si vous n'avez pas de réponse sous huit jours, vous saisirez le juge d'instance.
Pas forcément.
L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne :
- les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
"Est-il envisageable de réduire le loyer pour la période pendant laquelle je n'aurait pas de chauffage ?"
Non. Votre première obligation, en tant que locataire, est de payer le loyer. Seul un juge pourrait décider cela.
"Doit-elle rembourser le coût de l'entretien/diagnostique et faire les travaux rapidement ?"
Non pour l'entretien, puisque c'est vous qui le commandez. Pour les travaux, vous lui écrivez que si vous n'avez pas de réponse sous huit jours, vous saisirez le juge d'instance.
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9 oct. 2017 à 22:49
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merci encore!
l'immeuble (probablement une ancienne maison à 1 étage divisée en 2 apparts) date sans doute d'avant 75, mais je n'ai pas la moindre idée de la date du certificat de conformité. Vu la vétusté globale, je ne serais pas surpris qu'il soit de plus de 15 ans. cela vaut-il la peine d'être vérifié?
l'immeuble (probablement une ancienne maison à 1 étage divisée en 2 apparts) date sans doute d'avant 75, mais je n'ai pas la moindre idée de la date du certificat de conformité. Vu la vétusté globale, je ne serais pas surpris qu'il soit de plus de 15 ans. cela vaut-il la peine d'être vérifié?
10 oct. 2017 à 00:07
j'ai la logique mais pas la loi entre mes mains de plombier